demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions des parties, après avoir relevé que le prêt à usage implique l'accord du prêteur, a recherché

[D], en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. 2° ALORS QU'en tout état de cause, à supposer que les clauses soient imprécises, le juge doit rechercher

quelle avait été la commune intention des parties contractantes ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus "revenus équivalents" contenus dans la lettre des Mutuelles

l'UBE pour un versement échelonné, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent rechercher

relative à la commune intention des parties à cet égard, tout en constatant par ailleurs que M.

intention des parties ; qu'en se bornant à dire que les éléments versés aux débats ne suffisaient pas à conférer un caractère international au contrat de transport liant M.

mai 1992 avait un caractère substantiel dès lors qu'elle affecte cette rémunération en elle-même et ne pouvait se contenter de soutenir que seule une rédaction maladroite était à l'origine, sans rechercher

MOTIVATIONS PRECEDENTES, QUE LA BASE DES COMMISSIONS NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FRAIS GENERAUX ET LA TVA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RECHERCHER

y a ajouté une interdiction qu'elle ne comportait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence de deux stipulations contradictoires oblige le juge à rechercher

.. de "lui laisser l'hôtel" ; que la conciliation de cette formule imprécise avec les énonciations pareillement imprécises de l'acte notarié créait une ambiguïté qui a conduit les juges du fond à rechercher

contrat à durée indéterminée; que, dès lors, il y avait eu nécessairement une novation du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se référer à un contrat qui n'existait plus pour rechercher

de Mme X... devrait être réalisée dans les deux mois, la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'en l'état de cette contradiction, il convenait de rechercher

L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE LE CONTRAT DU 9 AVRIL 1965 ETAIT A DUREE INDETERMINEE, QUE, LE 15 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION

dispositions sur ce point, dans le contrat, résultait d'une simple omission ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant recherché

francs, et alors que, en deuxième lieu, il aurait dû retenir que la démission de la salariée était due aux mouvements d'humeur du président directeur général, alors que, en troisième lieu, il n'a pas recherché

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des

par la Société VERRE CLAIR, le juge ne pouvait pas déduire l'absence de contrat de commande des contradictions résultant des ratures et ajouts sur chacun des exemplaires, mais avait l'obligation de rechercher

LA SOMME DE 6 800 FRANCS ET CELLE DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'UNE DIFFICULTE SE PRODUISANT SUR L'INTERPRETATION DU CONTRAT, IL CONVENAIT DE RECHERCHER

SUBORDONNE A LA DETERMINATION PREALABLE DE LA DUREE D'UN CONTRAT, DONT LA REDACTION ETAIT ASSEZ AMBIGUE POUR QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DELAVAL AIT DU RECONNAITRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER

la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes de la convention ; qu'en énonçant, après avoir repris les termes de l'article 6-5 de la convention de sous-traitance