En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 16 octobre 2015 visait la requête et devait être réputée en adopter les motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de 5 mètres par rapport à l'alignement tandis que le portail avec portique était en recul de 4 mètres, et dont l'article UJ7 imposait l'implantation des constructions avec un recul de 7 mètres par rapport

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

contrainte ou surprise, et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 500 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés que Solenne Y..., recrutée

Z..., salarié de la société Reckitt colours, a eu deux doigts de la main droite sectionnés par une machine ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce

B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent

Les héritiers ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

Y... , fondée sur l'existence de plaques pleurales bilatérales avec micro calcifications, puis, le 7 janvier 2014, une rechute, au vu d'un certificat médical de rechute établi le 3 décembre 2013, mentionnant

motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que le Crédit lyonnais avait procédé en 1995 à des recrutements

Le 19 avril 2022, les sociétés du groupe [13] ont formé plusieurs recours en annulation contre certains articles des décisions de déclassement, qui ont été joints.

de construire ne peut être considérée comme étant réalisée si ce permis est attaqué par un recours quelconque, même s'il s'agit d'un recours gracieux.

, défendeurs à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

que cette règle est applicable dès lors que l'employeur avait connaissance, à la date de notification du licenciement, que l'arrêt maladie du salarié était en lien avec un accident du travail ou une rechute

X..., salarié de la société Becton Dickinson, victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, a déclaré une rechute le 20 février 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 31 janvier 2017), que par lettre recommandée du 14 octobre 2016 reçue

A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

individuel ouvert par l'article 25 de la Convention qui est subordonné à l'épuisement des voies de recours de droit interne ; que les juges du fond étaient donc tenus, même en l'absence d'épuisement des