qui demeure en Algérie, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 31 mai 1999, d'une contestation de la décision rendue à son encontre le 6 octobre 1998 par la commission de recours

, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un de ses salariés le 3 février 2009, la société Novacarb (l'employeur), après avoir saisi le 27 février 2014 la commission de recours amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

La caisse lui a opposé un rejet implicite. M. F... a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté sa contestation, par avis du 13 avril 2015. 2.

pour limiter l'assiette du recours récursoire de la caisse, la cour d'appel, qui n'a pas appelé les parties à s'exprimer sur celui-ci, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation.

d'une sclérose en plaques et tenue de l'indemniser de son entier préjudice, Au visa du décompte de la CPAM et de la CRAMIF a: -fixé ainsi qu'il suit le préjudice de Monsieur [M] et rappelé que les recours

de Guy Z... à la somme de 53 018, 98 francs, a dit que le recours subrogatoire de la Caisse des Dépôts et Consignations contre le tiers responsable s'exercerait sur ce préjudice sous déduction des frais

, contesté le taux notifié pour l'année 2003 puis, le 10 avril 2003, l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse assurances vieillesse des artisans (CAVA) de Bretagne, dont le siège

la commission de recours amiable de la caisse, sur sa contestation relative à la mise en demeure.

amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en date du 5 septembre 2002, qui rejetait le recours de la société Kodak industrie à l'encontre de la décision de la caisse admettant au

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° F 98-20.591 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent

; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'héritière faisait valoir que les éléments produits par la caisse ne permettaient pas de vérifier si le recours de la caisse n'excédait pas le maximum annuel

montants récupérés, proportionnellement aux prestations dues par chacune d'entre elles, au marc le franc ; " aux motifs propres que la Cour fait sienne l'analyse du premier juge sur l'exercice du recours

PRIMAIRE AYANT DEMANDE A LEMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A DIT QU'ETAIT EXCLUE DU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE,

pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 462 371,35 francs le préjudice de Jean-Marie Z... soumis au recours