[S] fait grief à l'arrêt de déclarer la bailleresse recevable en son action, de prononcer la résolution du contrat de bail et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'est irrecevable

état ne trouvait pas sa source dans les délits de faux ; que sur ce point la décision entreprise sera confirmée ; "alors que, d'une part, même s'il ne fait pas appel, le prévenu peut dénoncer à la

de chaussures Brasil, -la preuve n'est rapportée que d'un retour de 30 paires de chaussures, dans le meilleur des cas 67 paires, soit à un taux inférieur au 1 % invoqué comme étant une norme professionnelle

Elle fait valoir que si la prise en charge de biens provenant de l'étranger est parfaitement envisageable, encore faut-il que lesdits biens soient entrés régulièrement en France , qu'il appartient donc

pour le fournisseur de produire des factures conformes à l'ordonnance du 1er décembre 1986; le fait pour les prévenus d'avoir, en connaissance de cause, accepté des factures non conformes à la réglementation

Y... de l'instance monégasque était valable, reconnu et accepté par la banque; que selon l'article 395 du nouveau Code de procédure civile l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a présenté

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux

de la société créée de fait en société de droit avant sa cession ; que Mme Y... a accepté cette proposition à la condition que le fonds de commerce soit apporté préalablement à la société ; que M. et

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

euros (arrêt, pages 7 et 8) ; "alors 1°) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance que : - Elle a formé son appel dans le délai légal de 10 jours : l'ordonnance du juge commissaire lui a été notifiée le 9 avril 2025 et

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

le début, la direction, en y consacrant désormais 20 à 25 % de son temps ; que, dans un courrier daté du 15 décembre 1997, son employeur, la société Spie Citra Sud-Est, lui avait indiqué qu'il avait accepté

Le 10 novembre 2005, elle a accepté d'être convoyée par M. A....

dénoncés ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique du chef de détournement de fonds ou acceptation d'avantages par un liquidateur court à compter de l'acte de détournement ou acceptation

E... a également reconnu avoir fait des prélèvements antérieurement ; "1°) alors que, lorsque les juges répressifs sont amenés à requalifier les faits dont ils sont saisis, ils doivent donner la possibilité

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

de mobiliser les créances professionnelles de l'entreprise ; qu'après que le tribunal ait arrêté le plan de continuation de celle-ci, les banques ont fait connaître, par lettre parvenue le 11 mars 1987

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les prévenus dans les liens d'une prévention à raison de faits