d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail que Mme X... a refusée

que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

porteur de cet effet, en a, à l'échéance, réclamé le règlement à Mme X..., laquelle s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle avait déjà payé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi d'une protection subsidiaire, a refusé

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

; que si le refus de procéder à ces investigations n'enfreint pas le texte précité, encore faut-il qu'il ait lieu dans le respect des droits de la défense et qu'il soit motivé ; que les juges d'appel

X... l'a refusée et est rentré en France par ses propres moyens ; que M.

X... a refusé une mise en eau, mais après que l'expert ait formulé la considération de bon sens que des désordres graves seraient nécessairement causés au bloc opératoire situé sous la terrasse et après

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : S'agissant de Mme D : 7.

d'assurer cette permanence radio" ; "alors que la cour d'appel avait auparavant relevé : "bien que n'ayant reçu aucune délégation quant à la mise en oeuvre des consignes de sécurité, Daniel A... assurait

X..., dont il constatait qu'il cherchait à "précipiter les choses" avant toute purge du droit de préférence des époux Y..., a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil; d'autre part,

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juin 2019, confirmée par une décision de la Cour

Par arrêté non exécuté du 9 octobre 2020, le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'admettre M.

dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt formé entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant que le contrat ne deviendra définitif qu'après avoir reçu

rendaient régulière la mise en cause de la personne assignée à jour fixe en appel sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles 14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus

Il résulte des termes « en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation » que ce texte exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute

Le 6 décembre 2019, il y a demandé l'asile, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2020, décision confirmée le 17 décembre 2020 par la Cour nationale

X...est décédé après avoir reçu en pleine tête la plaque de fonte qu'il avait préalablement retirée sans que la machine soit arrêtée ; que la plaque a été projetée avec une très grande force sur M.