de la Haute-Corse ayant tacitement confirmé le refus de communication des documents demandés, il est contraint de saisir le tribunal pour les obtenir ; - ces documents sont communicables de plein droit

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1er (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

En dépit de cet avis favorable, le centre hospitalier de Cayenne n'a pas communiqué lesdits documents et une nouvelle décision implicite de refus de communication est née. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors qu’elle est privée d’un accès à son dossier administratif depuis sept mois, que ce refus de communication l’empêche de

Le SPIP de Paris n’ayant pas communiqué les documents demandés, M.

> Sur les dommages et intérêts pour refus de communication des documents de fin de contrat Mme [K] sollicite, en cas de reconnaissance de la société Veolia en qualité d'employeur, sa condamnation

D dont l'inexactitude ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'a pas justifié du refus de communiquer les documents demandés. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

En quatrième lieu, la décision en litige ne constituant pas un refus de communication de documents administratifs, le requérant ne peut pas utilement soutenir que des documents, au demeurant sollicités

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que sa demande a pour objet la communication de documents nécessaires à l'introduction d'un recours contentieux avant l'expiration

UN DEUXIEME REFUS OPPOSE PAR Y...

, le fait qu'une amende puisse être imposée en cas de refus de communication des documents ne conférant pas une portée différente aux pouvoirs qui leur sont dévolus ; qu'enfin, le droit d'exiger la communication

l'hébergement des personnes défavorisées ; 3°) de rappeler que les partenaires publics sont tenus à l'honneur et à la probité et qu'ils sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas de refus

l'hébergement des personnes défavorisées ; 3°) de rappeler que les partenaires publics sont tenus à l'honneur et à la probité et qu'ils sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas de refus

précitées, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif et que c'est à ce dernier qu'il appartient d'apprécier si, en raison de

d'avancement s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ; - le refus de communication de documents personnels qui composent son dossier administratif est contraire à l'avis de la commission d'accès

et a refusé de lui communiquer le surplus ; - la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que ces éléments constituent des documents administratifs communicables ; - le directeur du

de communication des documents attestant de l'exécution de l'ordonnance du 23 février 2019 et d'injonction de communication de ces documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes

Toutefois, lorsque la saisine du juge administratif en vue de l'annulation d'un acte administratif est subordonnée, comme c'est le cas en matière de refus de communication de documents administratifs,