irrévocablement confiées à deux notaires, une partie du prix de chaque vente ainsi passée étant automatiquement affectée à ce remboursement, en sorte qu'il en résultait que les ventes projetées n'étaient pas abandonnées

la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après l'audition soit du maire soit du fonctionnaire compétent qui est le préfet ou la personne par lui déléguée ; que le permis ou le refus

demandes respectives des époux intervenue le 3 juin 1992, ainsi que le rappelle le jugement dont appel ; d'où il résulte que la cour d'appel, ne pouvait écarter le grief invoqué par le mari tiré de l'abandon

personnel au sein de l'entreprise et s'est porté candidat au second tour ayant eu lieu le 26 juillet 2005 ; que le 15 novembre 2005, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié pour refus

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme alors que, d'une part, les juges du fond qui constataient que Mme X... avait eu une liaison de 1971 à 1977 ne pouvaient refuser

heure et demie à son poste avant de cesser le travail en réclamant la création d'un poste assis avec appui dorsal; que, le 8 décembre 1992, après que la salariée ait, le 30 novembre précédent, signé un reçu

bail commercial consenti à la société X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus

bail commercial consenti à la société X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus

X... avait, à l'issue d'une période de deux mois environ de négociation, refusé les conditions de rémunérations liées à une mutation sur le site de Sovab proposée par l'employeur et avait fait savoir,

d'un constat d'huissier en date du 27 janvier 1990, cependant que la requête en séparation de corps de la femme a été enregistrée au secrétariat-greffe du Tribunal le 22 août 1989, au grief avancé de l'abandon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui accorder au titre du préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus

viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'est atteint par la prescription de deux mois instaurée par ce texte le grief de la lettre de licenciement relatif au quasi-abandon

) que le contrat entaché de nullités diverses et d'ordre public ne pouvait conférer un droit quelconque de créance au profit de la société Botta et qu'en déclarant que celle-ci avait légitimement abandonné

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, pour établir la faute du Centre, les juges du fond se sont fondés sur les seules déclarations du Garage par lesquelles il soutenait avoir reçu

Ce dernier peut ensuite tirer toutes conséquences de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces.

PROCÉDURE Alléguant lui avoir prêté, moyennant paiement de 400 euros par mois son véhicule, des dégradations de ce véhicule et le refus d'effectuer les réparations, l'échec des démarches amiables,

. ; "aux motifs que, s'agissant du refus de fournir du travail à Joao Y...