commission de discipline qui a prononcé, non un licenciement, mais une mise à pied de six jours et que le refus de l'employeur d'appliquer ces dispositions conventionnelles et de remplacer la sanction

salarié faisait état de l'affichage en janvier 2000 dans les locaux de l'entreprise de l'avertissement qui lui avait été notifié le 23 décembre 1998, du contrôle préalable de ses heures de délégation, du refus

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Dufraisse si l'aide juridictionnelle totale lui est accordée ou à verser à elle-même si cette aide lui est refusée

aptitude à la reprise du travail, ainsi que son employeur l'a indiqué dans un écrit du 19 septembre 2024. 4.

euros à ttre de dommages-intérêts ; ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour retenir que le refus

qui fait expressément référence à ce précédent courrier, il ne parle pas davantage de l'application de la convention collective mais précise avoir proposé une rupture conventionnelle et que, face au refus

prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'[...] faisait valoir que les salariés avaient eu connaissance du refus

le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur

prorata de treizième mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondants, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts pour refus

, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il appartient au juge de tirer toute conséquence du refus de l'employeur de communiquer ces éléments ; que Mme F... – D..

fondées et doivent être rejetées ; que Monsieur X... a été licencié pour un abandon de poste dont cette même juridiction a, dans son arrêt du 14 décembre 2000, estimé qu'il pouvait être justifié par le refus

de l'indemnité transactionnelle ; qu'ayant finalement adhéré au régime de préretraite ASFNE, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour refus de l'employeur de les faire

X... et quatre autres salariés de la société Easydis ont assigné celle-ci devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief

au paiement des congés payés dont elle a obtenu la régularisation par l'arrêt de la cour d'appel de Riom ; le refus de l'employeur de prendre en considération sa demande de requalification de son contrat

, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que

refus de l'employeur qui n'a réintégré le salarié que plus d'un an après sa demande sur injonction d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 23 mai 2019, la cour d'appel n'a pas donné de

Or, de telles sanctions, anciennes, ne pouvaient, en elles-mêmes, justifier le refus de l'employeur de proposer au salarié des postes de livreur-installateur et ne pouvaient le dispenser de rechercher

oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que le seul refus