Le 22 mars 2016, il a été licencié pour faute en raison de son refus d'exécuter les deux ordres de missions en horaires de jour lui ayant été soumis lors de son retour. 4.

Cette situation, qui, théoriquement, peut s’éterniser, démontre clairement le refus de l’administration d’exécuter de manière loyale, comme elle se doit dans un état de droit, les arrêts rendus par les

retenu que le refus du bailleur d'exécuter le contrat de bail rendait inutile la délivrance par la locataire d'une mise en demeure préalablement à la demande d'indemnisation de son préjudice ; D'où il

Il considéra que le refus de la Comptabilité générale de l’État de se conformer à l’arrêt n o 2536/2010 de la Cour des comptes était injustifié et l’invita à exécuter l’arrêt dans un délai de trois mois

En outre, l'employeur fait valoir que le refus du salarié d'exécuter les directives du chef de chantier témoigne d'un manque de respect et d'une opposition permanente aux consignes, notamment techniques

  Le Gouvernement souligne d’emblée que les autorités n’ont jamais refusé d’exécuter les décisions en cause.

Quant au jugement du 3 octobre 2000, il ne fut exécuté qu'au bout de vingt-deux mois. 72.

KK... ayant refusé de participer à ce stage, la RATP a engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour insubordination et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de révocation

Considérant par ailleurs que la société Sols et Eaux avait reçu une mission de type G2 pour réaliser d'une part une étude de faisabilité du projet de retenue collinaire par une évaluation la plus précise

équivalant à une rupture du fait de l'employeur et offrait d'effectuer son préavis dans ses anciennes fonctions; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste et après le refus

justifié son avertissement de juillet 2014 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le licenciement, il ressort de la lettre de licenciement que Mme [V] a été licenciée pour insubordination matérialisée par le refus

    La requérante se plaint du refus des autorités nationales d’exécuter l’arrêt du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Vâlcea, estimant qu’un tel refus a méconnu son droit d’accès à

L... à l'égard de Mme H... dont auraient été témoins les mineures, pour expliquer le refus de celles-ci s'agissant de rencontrer leur père ; que, pourtant, force est de constater qu'une telle violence

Elle dénonçait le refus de B.C.A. d’exécuter le jugement du 27 février 2013 et l’arrêt du 13 mai 2014 (paragraphes 10 et 15 ci-dessus). 43.

    Le 15 octobre 1991, en raison du refus de la brigade financière d’exécuter le jugement précité, le requérant introduisit devant le tribunal de première instance de Bucarest une action tendant

moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si l'entrepreneur, non réglé des prestations déjà effectuées, n'était pas en droit d'exercer l'exception d'inexécution qui ne constitue qu'un refus

modification du contrat de travail, que la salariée ne fait pas non plus valoir d'autres moyens pour soutenir que l'employeur aurait exercé abusivement son pouvoir de direction, qu'il s'ensuit que le refus

leurs relations cesseraient le 30 juin 1981 ; Attendu que la société Roux reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison du refus

à la situation financière du débiteur et au risque de son insolvabilité ; qu'ainsi en s'attachant, pour autoriser la saisie conservatoire au caractère prétendument incontestable de la créance et au refus