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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c9

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Le salaire du 31 mars au 4 avril 2006 ne lui a pas été payé. L'attestation ASSEDIC doit être rectifiée car le contrat de travail a pris fin le 4 août 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e4

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

SUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Attendu que le salarié sous contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis à la date de la rupture du contrat suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e01

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Elle fait valoir: Q ne le licenciement du salarié repose sur une faute grave. Q ne la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est licite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a35

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

Elle fait valoir: Q ne le licenciement du salarié repose sur une faute grave. Q ne la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est licite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02511

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

s'est plaint début 2006 d'un non paiement d'heures supplémentaires, de harcèlement moral et de menaces de certains salariés, ce qu'a contesté l'employeur dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189498d8ceca1cd7019060

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[L] sous astreinte de « ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC en conformité avec la présente décision ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Par ce même courrier elle sollicitait notamment une attestation de salaire pour la caisse de sécurité sociale et une attestation ASSEDIC portant comme motif : « prise d'acte par le salarié du manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8c

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

ne réside pas dans une cause personnelle propre à chaque salarié mais dans le refus éventuel de plus de dix salariés d'accepter le changement de lieu de travail pour cause économique pouvant entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10438

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Le salarié sollicite le paiement de la somme de 9237,51 € outre congés payés à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2152,34 € à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90769

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

S., au paiement des sommes suivantes : * 36 616, 20 euros à titre de salaires, * 8 112, 80 euros à titre de rappel de salaires, * 5 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9ca

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Le 31 juillet Madame X...a adressé à Madame G... une lettre de démission à compter du 1er août 1997 en invoquant le non-paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853bb

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

l'IMPECCABLE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, en date du 3 avril 2000, dans un litige l'opposant à Monsieur Abdoulie X..., et qui, sur la demande de ce dernier en"paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa5

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

conforme destinée à l'Assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

ayant eu un contentieux avec la société ou qui sont antérieures à son embauche; il n'y a aucune circonstance vexatoire ; - sur la prime: la salariée n'a pas droit au paiement de la prime annuelle de 13o

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que d' une part il appartient à l'employeur de veiller à ce que les salariés de l' entreprise subissent les examens médicaux annuels obligatoires et que d'autre part les informations reçues par Monsieur

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76f3

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

E... et de dix-huit autres salariés, a refusé de payer aux intéressés le complément d'une prime de fin d'année 1988 pour la période courant du 1er janvier au 15 août 1988 ; que les salariés ont fait citer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Courant avril 1996 Catherine X... a remis à Martine A... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC tandis que la salariée a signé le 12 avril 1996 un reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3c

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

annuel fixe de 27 636 euros et un salaire variable à objectifs atteints de 18 424 euros ; Que le document intitulé plan de rémunération 2004 prévoit que : les salariés junior, confirmé, senior travaillent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a0

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

En conséquence, le doute devant profiter au salarié, la cour prononcera l'annulation de la mise à pied et ordonnera le paiement des salaires correspondants.

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bdf

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de la société Fraisdis qui avait été ouverte le 2 décembre 1994 ; que l'Assedic de l'Isère ayant refusé de garantir le paiement des primes allouées

Source officielle

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