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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c9
14 janvier 2008
Le salaire du 31 mars au 4 avril 2006 ne lui a pas été payé. L'attestation ASSEDIC doit être rectifiée car le contrat de travail a pris fin le 4 août 2006.
6253cc85bd3db21cbdd905e4
22 avril 2013
SUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Attendu que le salarié sous contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis à la date de la rupture du contrat suivant
6253c850bd3db21cbdd84e01
8 juin 2000
Elle fait valoir: Q ne le licenciement du salarié repose sur une faute grave. Q ne la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est licite.
6253c88fbd3db21cbdd85a35
8 juin 2001
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02511
16 décembre 2009
s'est plaint début 2006 d'un non paiement d'heures supplémentaires, de harcèlement moral et de menaces de certains salariés, ce qu'a contesté l'employeur dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019060
22 octobre 2024
[L] sous astreinte de « ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC en conformité avec la présente décision ».
6253ccfebd3db21cbdd91f2d
26 janvier 2015
Par ce même courrier elle sollicitait notamment une attestation de salaire pour la caisse de sécurité sociale et une attestation ASSEDIC portant comme motif : « prise d'acte par le salarié du manquement
6253c8f8bd3db21cbdd86d8c
6 avril 2004
ne réside pas dans une cause personnelle propre à chaque salarié mais dans le refus éventuel de plus de dix salariés d'accepter le changement de lieu de travail pour cause économique pouvant entraîner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10438
19 mai 2016
Le salarié sollicite le paiement de la somme de 9237,51 € outre congés payés à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2152,34 € à titre d'indemnité de licenciement.
6253cc8ebd3db21cbdd90769
10 juin 2013
S., au paiement des sommes suivantes : * 36 616, 20 euros à titre de salaires, * 8 112, 80 euros à titre de rappel de salaires, * 5 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2
6253caa2bd3db21cbdd8b9ca
10 avril 2008
Le 31 juillet Madame X...a adressé à Madame G... une lettre de démission à compter du 1er août 1997 en invoquant le non-paiement de ses salaires.
6253c86abd3db21cbdd853bb
16 janvier 2001
l'IMPECCABLE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, en date du 3 avril 2000, dans un litige l'opposant à Monsieur Abdoulie X..., et qui, sur la demande de ce dernier en"paiement
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
conforme destinée à l'Assedic.
6253c974bd3db21cbdd885ef
19 octobre 2006
ayant eu un contentieux avec la société ou qui sont antérieures à son embauche; il n'y a aucune circonstance vexatoire ; - sur la prime: la salariée n'a pas droit au paiement de la prime annuelle de 13o
6253ca54bd3db21cbdd8ab1b
15 janvier 2008
que d' une part il appartient à l'employeur de veiller à ce que les salariés de l' entreprise subissent les examens médicaux annuels obligatoires et que d'autre part les informations reçues par Monsieur
613721cbcd580146773f76f3
16 décembre 1992
E... et de dix-huit autres salariés, a refusé de payer aux intéressés le complément d'une prime de fin d'année 1988 pour la période courant du 1er janvier au 15 août 1988 ; que les salariés ont fait citer
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
Courant avril 1996 Catherine X... a remis à Martine A... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC tandis que la salariée a signé le 12 avril 1996 un reçu pour solde de tout compte.
6253c995bd3db21cbdd88b3c
2 novembre 2006
annuel fixe de 27 636 euros et un salaire variable à objectifs atteints de 18 424 euros ; Que le document intitulé plan de rémunération 2004 prévoit que : les salariés junior, confirmé, senior travaillent
6253cafcbd3db21cbdd8c9a0
23 septembre 2008
En conséquence, le doute devant profiter au salarié, la cour prononcera l'annulation de la mise à pied et ordonnera le paiement des salaires correspondants.
6079b1a19ba5988459c52bdf
26 mai 1999
et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de la société Fraisdis qui avait été ouverte le 2 décembre 1994 ; que l'Assedic de l'Isère ayant refusé de garantir le paiement des primes allouées
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