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de vente des appartements disponible pour le règlement du prix des travaux à exécuter encore ; qu'au cours d'une réunion préalable à la réouverture du chantier, le nouveau gérant de la SCI et le représentant

Par courrier reçu au greffe le 19 août 2025, M. et Mme [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineur [H] [A], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins

Les représentants légaux de la société et le représentant des salariés Les dirigeants et le représentant des salariés ont soutenu le projet proposé et confirmé les engagements pris.

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André Ardoin dans les locaux de la société fiscale à l'issue de ces opérations, a refusé d'annuler celui dressé à l'issue de la visite du ..., l'original comportant la signature de l'officier de police

Y... a été engagé le 27 octobre 1994 par la société Luxottica France en qualité de voyageur-représentant-placier et a été licencié pour motif économique le 3 décembre 2009, après avoir refusé la modification

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde

X..., engagé en 1979 en qualité de représentant multicartes par la société France Cadres a été licencié pour faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

Il avait des prétentions sur le Portugal mais le Portugal a refusé son retour et en indiquant que son titre est en voie d'annulation.

suspecté, et en ne respectant pas l'article 5.2 du règlement général des [2] prévoyant : « qu'en cas de difficultés particulières avec un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, la famille ou le représentant

concernant "le dossier de désenclavement quartier Est Première tranche", sachant, d'une part, que cette association a déjà consulté une partie de ces documents en avril 2015, d'autre part, qu'elle a refusé

; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas ne pas avoir reçu les SMS, quand celui-ci ne pouvait être tenu de rapporter une preuve négative, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil ;

; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la retraite, ce que ce dernier a refusé, la société, envisageant la fermeture de quatre-vingt-dix-neuf magasins

Par requête motivée reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire