morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le créancier poursuivant était une société commerciale et qu'elle ne justifiait de son inscription au registre

Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 ) que l'inscription en vertu d'un acte administratif à caractère réglementaire d'un navire sur un registre

les participants par voie de presse et d'affichage ; que l'enquête révélait que ni Christian A... ni sa compagne, ni même l'Institut de Recherche et d'Application Santé Globale n'étaient inscrits au registre

exploitée par Rémi X..., spécialisée dans la distribution de prospectus, travaillait sous couvert de prétendus artisans ou soi-disant sous-traitants qui, avec la seule exigence d'une inscription au registre

la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre

I..., huissier de justice, lequel s'est présenté de façon impromptue au domaine le 10/04/1999, a consulté les registres et constaté ce point sans que Françoise G... ait pu rajouter une mention sur l'un

X... à son ancien employeur, la société Concerto, radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par l'effet de son absorption par son associée unique, la société Pro impec

D... irrecevable à la procédure de surendettement, au motif que celui-ci, immatriculé au registre des agents commerciaux depuis le mois de juillet 2012, ne pouvait prétendre au bénéfice de la procédure

appartenant à des secteurs limitativement énumérés, dont le secteur de la presse ; que ne relève pas de ce secteur, une entreprise dont l'activité est la distribution de journaux et qui est inscrite au registre

salariée ; que le CHSCT n'avait pas de compétence pour juger de l'état de fait allégué par l'employeur, à supposer qu'il y ait eu un tel problème ; qu'il devait être mis à la disposition du personnel un registre

la décision attaquée, soit par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, mais par lettre recommandée envoyée le 24 juillet 1992 enregistrée le même jour sur le registre

le premier moyen pris en ses cinq branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003) retient, au vu des copies du registre

. ; que lesdits statuts prévoyaient que l'engagement en résultant serait repris par le fait de l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait valablement

qu'en jugeant néanmoins, sans s'en justifier, que lesdits avis d'opéré étaient bien de nature à justifier du montant des versements effectivement réalisés, et que la production des extraits de registre

postérieures à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de l'avis de cessation de garantie sans rechercher si les noms et adresses des créanciers concernés figuraient ou non sur le registre

fondée, précise que "le présent bordereau a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux sous le n° 2905, le 2 juin 1987", d'où il résulte que l'inscription légalement requise sur le registre

Jean-Loup Y... agissait seul et n'était pas licencié mais menacé, ce qu'il a fait valoir, a eu une attitude appartenant au registre de la liberté d'expression; qu'en décidant cependant que ladite démarche