l'exception d'incompétence territoriale : Attendu que, dans le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi, la société 3 H fait grief au jugement d'avoir rejeté cette exception, alors, selon

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de M. et Mme N... à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des manquements aux obligations d'information et de communication des documents

en constatant que le document prévisionnel portait sur les dix mois ayant précédé la vente quand ce document, qui n'est pas daté, ne comporte pas de telles indications, la cour d'appel l&apos

S... a eu connaissance de ce document avant ou au plus tard le jour de la signature des baux. Ce document n'est donc pas de nature à remettre en cause le fait que M. L...

de statuer sur le chef d'inculpation de recel commis antérieurement aux saisies par lesdits fonctionnaires qui avaient, en toute connaissance de cause, reçu du recéleur des documents volés, la chambre

de ces documents a permis de mettre en évidence d'importantes dissimulations de recettes ; " d'où il résulte, que la saisie du document, qui a motivé la vérification de comptabilité et a constitué le

documents étaient correctes.

le compte de la société Yvroud n'avait été établi, situation dont il était déduit l'existence de faits de travail dissimulé ; que, saisi des poursuites engagées contre ladite société, le tribunal a rejeté

saisis figurant dans le scellé n° 4 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 5 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 6 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 7 ;

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005), que M. et Mme X..., anciens associés de la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la clause figurant au contrat de syndic approuvé le 10 décembre 2014, facturant en frais particuliers le tirage des documents à l'unité

un abri en bois ; que M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition ; que M. et Mme T..., invoquant eux-aussi une inobservation de ce document

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1124 F-P+B Pourvoi n° T 09-17.210 R E P U

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° E 17-15.896

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Sodia, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise par le juge-commissaire

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, dénommé "décision d'admission des créances", qui vise un dossier société Conserveries du Marmandais, qui est postérieur à l'acte juridictionnel constitué par la décision d'admission ou de rejet prise