rétablir l'accès au service pour l'association, lui permettant dès lors de réaliser ses formalités sociales ; - une attestation lui a été adressée ainsi qu'aux caisses concernées pour faciliter la remise

permettre une révision de son dossier, elle devait fournir un tableau récapitulatif pour expliquer le motif de la réduction de 1300 euros (exonération Fillon ou [4]) et faire une nouvelle demande de remise

AUCUNE RESERVE, DEMANDE A SE LIBERER AU MOYEN DE ONZE BILLETS A ORDRE DONT ELLE AVAIT REGULIEREMENT ASSURE LES ECHEANCES ETALEES ENTRE LE 31 OCTOBRE 1968 ET LE 31 AOUT 1969, SOLLICITANT ENSUITE UNE REMISE

X... a formé une demande de remise des majorations de retard appliquées par l'URSSAF aux cotisations de sécurité sociale du quatrième trimestre de l'année 1992 et de l'année 1993 ; que le tribunal des

remise de majoration de retard ; qu'à ce stade de la procédure, la demande de la société Durieu & Fils est irrecevable faute de décision administrative ; que sur les sommes appelées au titre des mois de

Par ailleurs, la question de la remise des majorations de retard n'étant pas susceptible que de pourvoi en cassation, conformément au texte de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale, l'appel

une contrainte validée par jugement sur opposition vaut condamnation au paiement; - condamné Mme [H] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte; - déclaré irrecevable la demande de remise

intégrale des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont le redevable demandait la remise ; qu'en accordant à la société Salse la remise totale des majorations de retard

Elle précise que compte tenu du versement d’un montant de 295,95 euros par le cotisant sur la période litigieuse de l’année 2018 et d’une remise de majoration de retard, le 3ème trimestre de 2018 a pu

Dans son jugement du 7 juin 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé ce redressement, a dit que la demande de remise des majorations de retard n'était pas recevable en l'état, a réservé

procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le Tribunal, s'agissant d'une procédure orale, n'était saisi d'aucun moyen ; qu'il ne pouvait que rejeter la demande de remise

procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le Tribunal, s'agissant d'une procédure orale, n'était saisi d'aucun moyen ; qu'il ne pouvait que rejeter la demande de remise

procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le Tribunal, s'agissant d'une procédure orale, n'était saisi d'aucun moyen ; qu'il ne pouvait que rejeter la demande de remise

remise des majorations de retard déjà encourues.

les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié non à la qualité des personnes mais à la nature du différend, les juges du fond, qui étaient saisis, non de la demande de remise

et 1643 euros en majorations de retard soit 15484 euros conformément à la mise en demeure délivrée le 20 décembre 2010 ; Que la demande de la société Alloin Maintenance de remise des majorations de

En tout état de cause, elle demande la remise intégrale des majorations de retard, compte tenu de sa bonne foi.

que les droits de la société, tirés de sa demande de remise des majorations de retard afférentes au principal contesté et qui a été différée du fait de la présente contestation, seront respectés avant

réclamées pour la somme de 8.319,45 € consécutivement au refus de l'URSSAF de MIDI PYRENEES, par décision du 8 juillet 2014, de lui accorder une remise sur les majorations de retard complémentaires

des majorations de retard ; qu'en se référant néanmoins à la bonne foi de la CCI pour lui accorder une remise totale des majorations de retard initiales, le tribunal judiciaire a statué par un motif inopérant