En conséquence (MX) renonce expressément et définitivement à toute action et instance contre la Caisse d'Epargne concernant ce litige et renonce à présenter toutes autres demandes, ayant un lien avec le

Sur les frais d'instance : 12. M.

[P] soutient toutefois que la société Foncia a renoncé à la suspension de garantie contractuellement prévue.

société ; que cette dernière a appelé en intervention forcée son assureur de responsabilité civile automobile, la société Axa France IARD, le 7 mai 2003 ; que Amar X... étant décédé le 17 août 2004, l'instance

, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049, 2052 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite

renonciation à succession ; qu'en fondant leur décision sur la renonciation à succession des héritiers de M.

enregistrée le 3 septembre 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

Les clés du refuge ont été restituées le 6 juillet 2018 par Monsieur [A] à Maître [Z], huissier de justice, qui a dressé le 23 juillet 2018 un procès-verbal de reprise valant expulsion.

Par jugement en date du 12 mars 2013 assorti de l'exécution provisoire le Tribunal de Grande Instance de Nice a: déclaré la société C L D P Euroinvest recevable en son action.

Sur l'arriéré dû, les délais et l'expulsion : L'appelante critique essentiellement le jugement en ce qu'il a ordonné son expulsion alors, selon elle, que Mme [K] aurait renoncé à la poursuivre en sollicitant

L'instance n'étant pas éteinte et l'affaire pouvant être réinscrite en cas d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur les dépens de l'instance d'appel.

Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion à l'encontre de l'ensemble des défendeurs dans les termes du dispositif.

G : 14/ 00286 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Mars 2014, enregistrée sous le no 13/ 00188 X...

Le 23 juin 2014, elle a assigné le GFA en résolution de plein droit du contrat de vente, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre définitif en cours d'instance.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance