; 6°/ que la renonciation à un droit de se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté de renoncer ne saurait se déduire du silence ou de l'abstention

X... avait implicitement renoncé à toute indemnité de clientèle, de sorte qu'en se dispensant d'analyser la portée de l'acceptation de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative Agricole Segala Limargue, dont le siège social est à Lacapelle-Marival

a renoncé au legs universel de Jacques X... et que " ni Mme A... , ni M. Z... , ni M.

Sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil, Mme [U] indique que la renonciation à la qualité d'associé doit être certaine et dépourvue d'équivoque. Elle affirme que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Thomas X..., exerçant sous l'enseigne

d'un immeuble dont elle a confié la gestion locative à la Société immobilière de transaction et d'administration (SITA), lui reprochant des fautes de gestion, a fait assigner celle-ci, puis son assureur

X..., sans indiquer les pièces desquelles elle déduisait ce refus, ni davantage analyser celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'au surplus, et en

Elle maintient que L'EURL LEO a bien renoncé à un droit qui lui était acquis dès le terme du bail qui s'est terminé le 3 janvier 2008 et que la renonciation est intervenue ensuite, que la clause de renonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

En troisième lieu, il indique être vulnérable et indique que le placement en rétention n'a pas pris en compte l'état de vulnérabilité. Il souffre d'épilepsie.

pas démontrée et a relevé, sans être tenue de procéder à une recherche sur une renonciation du locataire à invoquer des manquements du bailleur que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'était

X... en rupture abusive et en dommages-intérêts, la cour d'appel a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des

[Z] en raison du mouvement de grève qu'il a initié n'établirait pas que le salarié avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement

de la marine (l'ENIM) qui lui a opposé un refus fondé sur les droits à pension de réversion ouverts du chef de son second époux ; qu'elle a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale

, que par courrier du 11 mars 2013, le salarié a précisé qu'il renonçait à la tenue du conseil prévue par la convention collective, que le salarié a bien été informé de ce que l'employeur envisageait un

Sur la portée et les conséquences de la cassation, la Cour a indiqué "la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors qu'il a été mis fin à la procédure de saisie