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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c839ba5988459c45c13
14 décembre 1992
14 décembre 1992
de salaire, alors qu'une partie étant censée acquiescer d'avance à tout jugement rendu conformément à ses conclusions et l'acquiescement au jugement emportant soumission aux chefs de celui-ci et renonciation
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc17
5 octobre 1971
5 octobre 1971
25 ET 26 AOUT 1965, ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION PRETENDUE DE SON INCAPACITE AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
[J] [N] a déposé une demande d'attestation de retraite anticipée pour carrière longue.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210969_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2022, Mme A demande au juge des référés : 1°) de constater que l'attestation de retraite anticipée de l'assurance retraite est un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300180
9 février 2017
9 février 2017
à la faculté de renonciation triennale qui ne peut en aucun cas se présumer mais être l'expression de la volonté de la partie se privant de ce droit ; qu'aucune clause ne prévoit explicitement
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51957
30 mai 1990
30 mai 1990
Sur ce point d'ailleurs nous vous laissons la liberté de nous présenter une date anticipée à votre convenance ", en a déduit que l'employeur avait ainsi renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245597
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi délivrée par le centre hospitalier de Vitré le 19 octobre 2021 et faisant état d'une " rupture anticipée
Source officielleChambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] [T], a renoncé purement et simplement à la succession de son époux selon acte du 17 avril 2009 enregistré au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en date du 26 mai 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00986
29 mai 2013
29 mai 2013
générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00292
17 mars 2015
17 mars 2015
la clause par laquelle les actionnaires d'une société preneuse à bail professionnel s'engagent à indemniser les associés de la société bailleresse des conséquences préjudiciables d'une résiliation anticipée
Source officielleChambre 3-3
6528ded6aaebb88318fda36d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
si par la suite ils ont effectué divers versements jusqu'au mois d'octobre 2019, et qu'elle a également perçu en septembre 2020 un règlement de la compagnie d'assurance, rien ne démontre qu'elle a renoncé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110237
25 mai 2016
25 mai 2016
[M] avait emménagé dans la maison précitée, après avoir incité [H] [S], âgée de 89 ans et totalement ignorante des règles de droit relatives aux successions, aux libéralités et à la fiscalité, à renoncer
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A partir de cette date, seule la renonciation à se prévaloir de la prescription aurait pu couvrir la fin de non recevoir en faveur du créancier.
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c06c0f38137e6792b36
24 avril 2025
24 avril 2025
Par dernières conclusions du 22 mai 2024, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de juger que la banque a renoncé à la déchéance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169
7 février 2012
7 février 2012
la banque a notifié aux sociétés ECM et ECM infrafours la suspension sans préavis de la mise à disposition des fonds au titre du contrat de prêts en raison de la survenance d'un cas d'exigibilité anticipée
Source officielle2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le 10 septembre 2020, la SCI JM3L a procédé au remboursement anticipé et versé au titre d'indemnité de remboursement anticipé la somme de 24 667,91 € sollicitée par la banque.
Source officiellecr
6137266fcd580146774258a5
19 mai 1999
19 mai 1999
pu prendre lecture du texte desdits articles ; qu'il ne peut être tiré grief de ce que la consignation de l'accomplissement de la formalité n'est intervenue qu'1 heure 30 après le point de départ anticipé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
Le 30 mai 2013, la SCP [M] [Y] [R] [I], ès qualités a écrit à la SCI bailleresse qu'elle entendait renoncer à la poursuite du bail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100602
28 mai 2009
28 mai 2009
particulières et générales du prêt, signées et paraphées par le représentant de l'établissement bancaire mais non par l'emprunteuse et les cautions et prévoyant, notamment, qu'en cas de remboursement anticipé
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