leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en se déterminant, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement

X..., qui a déclaré renoncer à des conclusions indemnitaires, tend exclusivement à l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les autres moyens de la requête et

, elle mettait fin à la mission dudit cabinet et déclarait "renoncer à toutes action et instance éventuelles relatives à la promesse de vente" ; qu'il résulte nécessairement de ces éléments que Mme Y..

[H] un comportement tardif dans sa renonciation à leur association. Dès lors, aucune inexécution d'une obligation contractuelle n'est caractérisée, ni non plus la mauvaise foi de M.

libertés fondamentales ; des articles 410, 498, 453, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels tardifs

Il soutient que la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit en déclarant sa requête irrecevable comme tardive, alors qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle qui avait interrompu

... est décédé le 12 décembre 1995, après avoir, par acte du 17 novembre 1995, institué en qualité de légataire universel l'association les Dames du calvaire ; que cette dernière a, le 26 mai 1999, renoncé

articles 3 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable comme non tardif

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

à son bénéfice, ce qu'il a fait à l'occasion de la conciliation devant les premiers juges et par courrier du 27 janvier 1997, précisant que cette renonciation, intervenue dans le délai du préavis, ne

avril 2008 et que les conditions suspensives prévues dans l'acte n'ont pas été réalisées dans ce délai ; qu'en retenant cependant que le comportement actif des époux X... emportait effectivement renonciation

résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que le simple fait, pour un salarié de ne pas réclamer pendant la durée de son contrat de travail l'indemnité de congés payés

Le conseil de [A] [N] a expressément renoncé à tous les autres moyens.

de sa renonciation.

leur comparution (p. 6) puis que, par conclusions déposées à l'audience du 10 juin, la défense ait maintenue sa demande (p. 10) ; " que, d'une part, sans qu'il soit aucunement constaté que X... ait renoncé

Rejeter les dernières conclusions du 13 novembre 2006 comme étant tardives et prises en violation des dispositions de l'Art. 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mme [M] réplique qu'il s'agit d'une action de renonciation à son contrat d'assurance-vie, et d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances que le délai pour renoncer