la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que s'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification aux faits qui leur sont soumis par les ordonnances de renvoi

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viol aggravé et d'agressions

N° Z 22-84.612 F-D N° 01382 GM 11 OCTOBRE 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

Les intéressés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 24 mai 2017, qui mentionne en un endroit la cote D 860 précitée. 7. En raison de nombreux incidents de procédure, M.

: - TOURNIER Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 17 décembre 1992, qui, sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé

les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - HARRY A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 mars 1996, qui l'a renvoyé

convenir avec l'employeur, conformément à l'article 22 de la convention collective nationale précitée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997), statuant sur renvoi

La société SCI Le Quadrant fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif n'a pas opéré, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les

prévenu en date du 18 septembre 1995 exposant, d'une part, qu'il avait saisi la Commission de recours des réfugiés d'une demande d'asile politique, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi

Rachid, contre l'arrêt n° 345/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol commis

violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure àhuit jours, a reçu la partie civile en sa constitution et, après l'avoir déboutée de sa demande d'expertise médicale et de provision, a renvoyé

Kadir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol

un courrier adressé au conseil de prud'hommes, celui-ci ne pouvant se déplacer le jour de l'audience pour un motif légitime, à savoir pour des raisons professionnelles ; qu'en refusant néanmoins le renvoi

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e

; "aux motifs que Gérard A... a été mis en examen pour des faits de corruption passive et renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux ; qu'il n'y

personne non dénommée des chefs de vol, faux et usage, atteintes à un système de traitement automatisé de données, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé