Y... dans cette commune, et eu égard à l'écart entre le nombre de suffrages attribués à cette liste dans le département et le minimum nécessaire pour être admis à la répartition des sièges, être de nature

ELUS DES CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN CONSIDERANT COMME NULLES LES 7644 VOIX OBTENUES PAR LA LISTE DE L'UNATI, EN LES DEDUISANT DU NOMBRE TOTAL DE 15402 DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET EN FAISANT LA REPARTITION

Qu'en conséquence, le Président du Bureau de vote a procédé à une exacte répartition des sièges en considérant que, comme deux sièges avalent été attribués à des membres du personnel de l'encadrement,

- compte tenu du faible écart de voix, les éléments de communication et leur diffusion ont eu un fort impact sur le déroulement des opérations électorales, sur la sincérité du scrutin et sur la répartition

décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège

CLASSIFICATIONS FIXEES PAR LES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT EGALEMENT FIXE LA REPARTITION

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition

Il expliqua que ces irrégularités étaient susceptibles de modifier la répartition des sièges entre les différentes listes électorales et d’aboutir à l’attribution d’un ou deux sièges à la liste PTB-GO

l’encontre de la décision de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France en date du 19 décembre 2023 relative à la répartition

Le 5 juin 2014, le SPF Intérieur conclut, au moyen de nouveaux chiffres obtenus, à l’absence d’impact sur la répartition des sièges entre les listes. Le 6 juin 2014, M.

renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition

étaient formées à titre individuel ; qu'en décidant que le scrutin pour les élections des membres du CHSCT est un scrutin de liste, le tribunal d'instance a introduit une inégalité dans le mode de répartition

Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

, sans panachage ni vote préférentiel / Chaque conseiller régional ou groupe de conseillers régionaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé / Les sièges

les articles L. 423-3, alinéa 3, L. 433-2, alinéa 7, et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition

Galeries Lafayette, dont le siège est ...

en second lieu, que lorsque le protocole préélectoral n'a pas été conclu à la condition de double majorité susvisée, la saisine du DIRECCTE pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat CFDT avait contesté le chiffre de 694 salariés inférieur à celui de 747 pris en considération par l'inspecteur du Travail pour la répartition