Codes de loi français

Article 20

-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.

Article ANNEXE ART. 6

La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention ; les droits acquis sont respectés.

Article 106

L’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 315-24

monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des articles 14 et 18 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 et lorsqu’il cesse

Article 236-4

l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Article 59

Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.

Article L4061-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Lorsqu'un professionnel de santé, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau d'un ordre professionnel ou sur l'une des listes établies par les agences régionales de santé

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

Article R553-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

6 qui, en sa qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières, fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire d'exercice prise par l'autorité compétente de la Polynésie française cesse

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Article R2352-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues

Article 2

à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Article 3

Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ou de surveillance des sociétés AREVA SA

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ; 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant

Article Annexe VI

étrangers + Montage des opérations d’import-export U41 + U61 E5 Conduite et présentation des activités en commerce international U5 Conduite des opérations d’import-export U62 E6 Exploration de marché(s) étranger(s) U6 Prospection

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux

Article 541-11

Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.

Article 8

preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication pendant huit jours à compter de la date à laquelle ils ont cessé

Article 7

En application des dispositions de l'article R. 213-9 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de non-conformité du programme de formation