et d'obtenir le paiement d'indemnités afférentes à la requalification et à un licenciement nul.

A- les demandes de requalification de contrats de mission ou à durée déterminée .

[K] [D] [F] de ses congés payés ; De dire que l'ensemble de ces manquements justifient la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; De requalifier la prise d'acte

- que sa requalification du contrat en contrat à temps plein n'est pas justifiée et que Mademoiselle X... ne peut prétendre à un rappel de salaire.

Le recours à ces contrats n'est pas limité à des secteurs d'activité.

contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, sur la base des dispositions conventionnelles, soit 750 heures de cours annuelles et le salaire mensuel doit être fixé à 3 125 euros ;

de son contrat de travail en temps plein ; Attendu que l'AEPPAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de requalification et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors, selon

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée Pour requalifier les contrats à durée déterminée à compter du 28 janvier 2010, le conseil de prud'hommes a

l'association en indiquant à son employeur par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation

a été à nouveau sollicitée en avril 2011 et a conclu entre le 26 avril 2011 et le 27 février 2014, 104 contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Dès lors, la Cour réforme la décision attaquée et requalifie la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

A l'appui de son recours, M.

Sollicitant la requalification de ses contrats en une relation de travail à durée déterminée, M.

Le requérant demandait l’annulation de sa condamnation et, subsidiairement, l’annulation de la partie concernant les faits de corruption. 17.

Par courrier du 12 janvier 2018, la société [6] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme social qui, par décision du 23 mars 2018, a rejeté son recours.

X... de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que si le contrat de travail ne comportait pas le motif du recours à un contrat à durée déterminée

X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à

F... à vingt reprises depuis le 1er octobre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFAN fait grief aux arrêts attaqués d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de chacun des dix-sept

[M], - ordonné la requalification des contrats de mission de M.

[L] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses demandes afférentes, - l'infirmer pour le surplus, - débouter M.