après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 1994), qu'en 1972, la société Leclerc a chargé la société Bertoldi, entrepreneur

ET D'ENTREPRENEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 20 NOVEMBRE 1972 ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1974, CES CANALISATIONS ONT ETE ARRACHEES SUR UNE PARTIE DE LEUR LONGUEUR ET QUE

ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES était titulaire, renvoyaient à un devis descriptif particulier, que cette société restait, en qualité d'entrepreneur, contractuellement garante et responsable des joints de

Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Bâloise, de la construction d'une maison, dont les poutres de bois ont été fabriquées et fournies par la société des Etablissements Z...

dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, 16 / de la société financière Moncey, société anonyme, dont le siège est ..., 17 / de la société Setba, société à responsabilité

contractuelle de la société Thabuis n'était pas engagée, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil; 2°/ que la responsabilité du constructeur reste totalement engagée même s'il n'a

requête sommaire enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 970 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 1986 présentés pour la société à responsabilité

: Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

contractuelle invoquée par la COMMUNE DU RHEU, en application de l'article D-5 du cahier des prescriptions communes précité qui prévoit que les entrepreneurs sont tenus à leurs obligations pendant le

X..., architecte ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a assigné ces derniers en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge une part de responsabilité, alors

X..., entrepeneur, à lui verser la somme de 113 880,80 F en réparation des désordres affectant les locaux de l'école maternelle de Luzy d'une part et au versement de la somme de 5 000 F à titre de dommages

décennale, de sorte que les consorts [S] étaient irrecevables à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. 6.

OU DE L'ENTREPRENEUR QUE S'IL EST ETABLI QU'ILS SONT IMPUTABLES A LA FAUTE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ETAIT ENGAGEE MEME SANS FAUTE DE SA PART, LES PREMIERS

de l'entrepreneur de manutention, tandis que la société Yasuda a sollicité paiement d'une indemnité versée à son assurée et représentative de la valeur de la marchandise volée du fait de la responsabilité

couverture d'un pavillon, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité

Au soutien de leurs prétentions, ils rappellent que l'entrepreneur est soumis à une obligation de résultat qui, si elle n'est pas respectée, engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; que la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur la responsabilité

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société "FMS" (Fermeture de sécurité et amélioration de l'habitat), société à responsabilité

MOIS PREVU PAR LE MARCHE ET COURANT A COMPTER DE CETTE DATE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE EN CE SENS, VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE DES OUVRAGES ET PERMETTAIT SEULEMENT A L'ENTREPRENEUR

la société Rools, le jugement retient que sa responsabilité contractuelle n'est pas établie, et que sa faute n'est pas prouvée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.