AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Oriad et la CRAMA, assureur de responsabilité décennale de la société MRTP, contestent également l'imputabilité des désordres du réseau d'assainissement non collectif à la société MRTP en soutenant

Cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. 11.

Se plaignant de non-conformités contractuelles, de réserves non levées et de désordres apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi

de tout passif social non déclaré et non porté dans les comptes, de même que tout passif social qui viendrait à se révéler ou à prendre naissance pour quelque cause que ce soit, y compris contrôle fiscal

Y..., ne permet pas en l'état de déterminer le régime de responsabilité délictuelle voire délictuelle ou contractuelle, sur lequel la cour d'appel a fondé sa décision, en sorte que celle-ci est dépourvue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

fautes de gestion imputables à l'assureur dommages-ouvrage, qu'en présence de réserves à réception et quelle que soit la nature du dommage, la responsabilité encourue est une responsabilité contractuelle

(extrait du rapport annuel 10-K du groupe Biomet pour l'exercice clos le 31 mai 2014 - pièce Biomet n°1) ; - Biomet était susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de non- respect des règles

(chaudières CAROSSO) et ses co-assureurs, les compagnies UAP, AGF et I'ABEILLE responsabilité contractuelle pour non conformité des matériels fournis ; - les Compagnies d'Assurances UAP, AGF et L'ABEILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 15 / de la société Générali Assurances IARD, anciennement dénommée Générali France Assurances,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

Le maître de l'ouvrage se plaignant de non-conformités et malfaçons, les travaux ont été interrompus avant l'achèvement de l'ouvrage. 7.

, - a dit que la société SHW ne pouvait résilier le contrat en l'absence de problèmes techniques imputables à la SAS Camelin avant son terme du 25 juillet 2018 sans respecter le délai de préavis contractuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin

contractuelle ou délictuelle, la cour d'appel, en jugeant que les deux parties ont renoncé réciproquement à exercer tout recours dans tous les cas de responsabilité contractuelle, l'a dénaturée et a ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux Père Dodu, dont le siège est ..., en cassation d'un

MOTIFS ENFIN QUE c'est à bon escient que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence d'une telle faute et qu'ils ont refusé d'écarter l'application des clauses de non-responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofinnova, société anonyme, agissant