S'agissant de la responsabilité pour faute de la Ville de Paris : 7.

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

d'organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur, rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur en tant que personne responsable de ce mineur ; Considérant, en premier

Sur le cadre juridique applicable à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales : 6.

de la sécurité intérieure, et de la responsabilité pour faute de l'Etat au titre de la carence des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du

de la sécurité intérieure, et de la responsabilité pour faute de l'Etat au titre de la carence des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du

et l'a ainsi exclue pour les hypothèses de responsabilité sans faute ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la cour, après avoir admis l'engagement de la responsabilité de l'Assistance publique

sur l'engagement de la responsabilité de la commune de Montreuil au titre de sa responsabilité sans faute.

Il ressort en effet des termes de la demande de première instance que les requérantes ont uniquement entendu former devant le juge administratif une action en responsabilité pour faute contre la collectivité

susdécrits, qu'elle a souverainement appréciés, étaient constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, la cour n'a pas commis d'erreur

de la commune est engagée sur les terrains de la responsabilité sans faute au titre du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et de la responsabilité pour faute en raison du dysfonctionnement du

Par ailleurs, Mme B est recevable à invoquer, pour la première fois devant le tribunal, la responsabilité sans faute de la commune de Vitrolles du fait de son accident de service du 18 mars 2013, dès lors

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Guingamp soit déclaré responsable des conséquences dommageables subies par Mme Y... à la suite de la chute qu'elle a faite

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat 2.

Elle fait valoir que : - la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération n'est pas engagée, le lien de causalité entre les travaux réalisés et le préjudice allégué n'étant pas établi,

Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements, prévue par les dispositions de l’article L. 211-10 du code de

Sur la responsabilité sans faute : - la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques peut être engagée.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 5.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 8.