. ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage ne créerait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le grief

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle il a décidé de recourir à un expert pour projet important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et adoptés, en tenant compte notamment de l'importance des revenus du mari ainsi que de la modicité des ressources et des médiocres perspectives d'avenir de l'épouse, estimé que la rupture du mariage

, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 24 juin 1982, la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni, à l'Est de la longitude 30 minutes

France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ la SCI Tennis Parc, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

; que, si la convention de l'espèce prévoit que, passé un délai de 3 ans, les situations respectives des parties seront revues ou réexaminées, elle ne déroge pas à la règle qui subordonne sa modification

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

A..., d'autre part que ce document a été signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Q..., le procureur de la République et certaines parties civiles ont formé appel de cette décision.

(DREETS) Hauts-de-France [Adresse 6] A défaut, nommer un médiateur exerçant dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE * En tout état de cause, laisser à chacune des parties la charge

qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés ; que celles-ci ont contesté cette désignation devant les tribunaux d'instance de leurs sièges sociaux respectifs

[E] recevable en sa contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 30 janvier 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle - fixé la part des ressources nécessaires

En application de l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

A date, deux directeurs de site ont remonté l'information à la directrice des ressources humaines et deux autres ont déjà demandé un rendez-vous à la directrice des ressources humaines.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

respectives et de leurs moyens.

des parties ; qu'en l'espèce, M.