Y..., ayant passé cet ordre, le compte de ce dernier devant être rétabli en son état antérieur ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 22 octobre 2009, devenu irrévocable, la société Bourse

l'autorisation de le licencier ; qu'à défaut d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ou en cas d'annulation par le ministre compétent, le salarié doit être réintégré dans son emploi et rétabli

construction litigieuse ; que les infractions reprochées sont à l'origine d'une situation illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, en vue du rétablissement

éventuellement versées, de sorte qu'elle n'a en toute hypothèse subi aucun préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir

du droit à l'indemnité compensatrice de l'agent général d'assurance, qui cesse ses fonctions et se réinstalle, repose sur un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au rétablissement du chemin entre le chemin [...] et le chemin de [...] et, subsidiairement, à la création d'une servitude de passage

condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit, à le rétablir

délictuelle ; "alors que, d'autre part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement

l'infraction n'était pas régularisable ; "alors qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle qui statue sur le rétablissement

Z..., a rétabli l'évaluation en livres sterling du préjudice de la victime à la somme de 51 618 livres sterling et modifiant l'arrêt du 8 décembre 1993 a condamné Pierre X... à payer à M.

. ; "au motif qu'il apparaît que les faits reprochés ont été qualifiés à tort dans les poursuites de diffamation et doivent être rétablis dans leur véritable qualification qui est celle de contravention

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit rétabli

de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas, compte tenu du contexte, mis en demeure le magistrat de produire des observations, afin de rétablir

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) statuant, sur renvoi après cassation (Civ 3 , 10 juillet 1996, B n° 182), sur la demande des époux X... en rétablissement

remise en état des lieux ; "alors que selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement

dès lors que le demandeur n'invoque aucun grief nouveau ; qu'en décidant, en l'espèce, que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif intervenu le 16 janvier 1996 constituait un fait nouveau rétablissant

l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement

de son dernier mari; que la cour d'appel, qui les a délaissées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en rétablissant