AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dacd5801467740f012
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Le Mont Bart, 4 / de Mme Marie-Claude X..., domiciliée
Source officiellePage 22 sur 2155
cr
équence, il ne résulte pas de charges suffisantesc/Véronique Z
6137262ecd5801467742394f
5 mars 2002
5 mars 2002
Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne
Source officielle