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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dacd5801467740f012

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Le Mont Bart, 4 / de Mme Marie-Claude X..., domiciliée

Source officielle

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CC

cr

équence, il ne résulte pas de charges suffisantesc/Véronique Z

6137262ecd5801467742394f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d21

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

, ces seuls reproches, à les supposer fondés, ne peuvent justifier le licenciement du chef pâtissier depuis trois ans dans l'entreprise", faute pour la cour d'appel d'avoir pris en considération la plainte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00951

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

connaissance de cause, en temps utile, la suite à donner aux dites plaintes. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD003846307

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

    Le requérant se plaint que son bus a été réquisitionné sans indemnité et que son maintien en état de mobilisation l’empêche de faire valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcea

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition avant d'être entendu sans le respect de l'article 104, alors qu'il était nommément visé dans une plainte

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

1997, au parquet d'Evry pour demander l'exercice de poursuites tant sur les propos rapportés par le Républicain du 2 octobre 1997, que dans le bulletin municipal n° 146 (d'octobre 1997) ; que cette plainte

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276aa

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

: - LA SOCIETE SANTE MAGAZINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de plantes médicinales et aromatiques, entre août 2021 et mars 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Y..., avocat, a porté plainte contre l'un de ses clients, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de man'uvres pour empêcher son retrait, ni se plaindre que le risque de minoration de la valeur de ses parts sociales qu'il évoque est une atteinte à l'intérêt social, alors qu'il ne démontre pas que

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5abacdc6046d47218b60

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats plaidant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Crédit agricole mutuel Charente Périgord, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b8

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201036

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

du 18 juin 2014, a saisi à nouveau le premier juge pour lui demander de statuer au fond et sur la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en statuant sur la requête en rétractation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300259

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

K..., qui avait dépassé l'âge de la retraite, ne pourrait ni exploiter personnellement les terres ni les donner seul à bail, outre que les droits de plantation resteraient attachés au preneur sortant ;

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1769a5cdc6046d4729452a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique ainsi que plusieurs salariées se sont plaintes du fait d’être filmées en permanence durant leurs interventions et d’être victimes d’attitude discriminatoires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

grave préjudice pour la prétendue victime au regard des faits de l'espèce ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si Mme U..., dont la précédente légataire désignée était une nièce qui ne lui rendait

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd627

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

services à l'industrie, en qualité de conseiller technique ; que le contrat de travail était conclu pour la durée du temps restant à courir pour que le salarié puisse solliciter son admission à la retraite

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

requérant du chef de vol sur le fondement de témoignages de trois employés ; "aux motifs propres que l'absence de réaction immédiate du personnel permet de douter de l'hostilité dont Jean X... se plaint

Source officielle