demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2023 retirant

La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période.

X... avait demandé que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement nul à titre principal, en licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et avait sollicité, dans tous les

prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / () / 2° La suspension ou le retrait

à partir du 28 février 1990 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé en violation du statut protecteur, le salarié

1994 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs et a ordonné la fermeture de l'établissement le SONNY'S BAR, avec retrait

Eu égard à l'âge du salarié (né en 1952), aux circonstances et conséqunces de la rupture, au montant de son salaire mensuel brut, à sa mise à la retraite postérieurement au licenciement, la cour condamne

l'armement A ne pourra, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnisation de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite

X..., estimant que sa mise à la retraite constituait un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 mars 2000 de demandes tendant, dans leur dernier état, à obtenir le paiement

X..., estimant que sa mise à la retraite constituait un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 mars 2000 de demandes tendant, dans leur dernier état, à obtenir le paiement

d'un salarié doit seulement rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; qu'un tel lien peut exister même lorsque le

X... a été licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir

indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1°/ que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit

; que celui-ci a alors demandé la requalification de ce qu'il a estimé être une mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour analyser la rupture du contrat

ne pourra, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de fin de détachement telle que, notamment, l'indemnité de départ à la retraite

Z... à faire valoir ses droits à la retraite ; 2° rejette la demande présentée par M.

G... réplique qu'elle a été licenciée le 5 novembre 2013 pour inaptitude et n'a pu obtenir de la juridiction prud'homale l'indemnisation de ses pertes de droit à retraite et de la perte de son emploi,

en ses cinq premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la mise à la retraite en un licenciement abusif, alors, selon le moyen :

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par l'association Les Rosiers à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directrice de maison de retraite

X... avait perçu une indemnité de licenciement sans rechercher s'il disposait encore de cette somme à la date du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des