préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit à la requête en interprétation déposée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia et retranché

X... a alors assigné la société devant ce même magistrat aux fins de rétractation de son ordonnance ; que, débouté de sa demande, il a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle la salariée ne disposait pas de ses outils pour travailler, en revanche

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou la conséquence de la décision rétractée ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ; Que l'arrêt attaqué relève

qu'il lui avait confiés, a été autorisé par ordonnances sur requêtes à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la Société ; que la Société ayant demandé la rétractation

l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat spécial n'était pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement des loyers et était en revanche

l'espèce, Mme Y... s'était abstenue de produire son titre de propriété, qu'elle aurait dû communiquer spontanément, qu'en dissimulant les faits révélés par l'attestation du 26 mai 1999 et en refusant de rétracter

. ; "aux motifs que le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la

; que, lorsqu'il fait droit à la demande de rétractation, les mesures prises sur le fondement de l'ordonnance rétractée perdent leur fondement juridique, de sorte qu'elles sont entachées de nullité ; qu'en

développé et commercialisé par ces sociétés sous la dénomination GFD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation

Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés ETI ont été déboutées par ordonnance du 19 janvier 2023, dont elles ont relevé appel.

administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, lorsqu'un tel retranchement intervient postérieurement à l'élection.

Ces éléments valent notification régulière du document à ladite date, de sorte que leur rétractation dix mois plus tard, après la réception de l'ouvrage est inopérante », quand la notification faisant

D... en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s'agissant de Mme C...

. ; que, si plusieurs des déclarants se sont en tout ou partie rétractés, soit lors de confrontation, soit à l'audience du tribunal correctionnel, ce comportement ne peut être considéré comme retirant

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guizard des poursuites exercées à son encontre ; "aux motifs que "les conditions de l'interpellation enlèvent leur crédibilité aux aveux primitivement passés puis rétractés

X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de rétractation de l'ordonnance au motif que, concernant une autre procédure d'appel opposant la même Caisse à la société Le Trémail dont il

pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure, la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la rétractation