action en revendication, la cour d'appel retient que cette société ne démontre pas que les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété sont demeurées impayées par la société L'Evasion

les marchandises litigieuses ; Considérant que la société appelante soutient à juste titre que JANVIER ne justifie pas d'un préjudice ; Considérant en effet que les marchandises vendues avec clause

des marchandises au juge-commissaire, lequel y a donné suite par des ordonnances, l'une du 28 juin 1985 autorisant la restitution de certaines marchandises, et l'autre du 3 juillet 1985 désignant un expert

dans les poursuites exercées contre Soufia X... pour contravention douanière, après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des marchandises livrées à la société Codec pendant l'année 1990 ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la société Orangina reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors,

Les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux ont donc assigné celui-ci en qualité de sous-acquéreur pour le voir condamner à payer le prix des matériaux revendiqués.

~ ~ ~ ~ La clause de réserve de propriété n'implique pas l'interdiction pour le débiteur de revendre la marchandise, objet de la clause.

- Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Promotion réalisation industrie et ventes (société PRIV) a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des

) ; que selon l'article L. 621-124 du même code peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant

X... agissant en sa qualité de liquidateur de la Sodifap, a revendiqué la totalité des marchandises retrouvées en nature lors de l'ouverture de la procédure collective de la PSM, en excipant de la clause

de "confiés" spécifiques à la profession ; que les sociétés du Groupe Or Est ont été mises en redressement judiciaire le 5 janvier 1995 ; que le 16 janvier 1995, la société Joaillerie Bosman a revendiqué

"déposait son bilan" provoquant la mise en liquidation des biens ultérieure de sa filiale, la société K.F. ; que la Coopérative obtenait alors, sur requête, la saisie revendication de la marchandise en

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

jusqu'au complet paiement de leur prix » ; qu'aux termes de la facture du 23 mars 2006, n° 40 858, portant sur le matériel revendiqué, cette clause de réserve de propriété est de nouveau expressément

SUR CE  Sur la recevabilité de la demande en revendication de la société EURODIS et la clause de propriété En vertu de l'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués

[Y], pour avoir revendu des sacs acquis auprès de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1994), que la Société d'impression et de nouveauté (la SIN) a été mise en redressement puis en liquidation

Gilbert D... et autres pour infractions douanières, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris