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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f9cd58014677403e69
14 octobre 1997
licenciement avait fait suite à la lettre de prise d'acte de la rupture du salarié, la cour d'appel qui a uniquement examiné les motifs de rupture invoqués par ce dernier, sans rechercher au préalable
6137231ccd58014677405909
10 juin 1998
avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard de l'employeur, imputable à
6137219bcd580146773f52d8
2 octobre 1991
X... les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamné
61372272cd580146773fd206
10 mai 1995
a retenu que la rupture était intervenue le jour de la signature supposée du reçu pour solde de tout compte, celui-ci ne constituant nullement un mode original de rupture du contrat ; que, par ailleurs
613723c6cd5801467740df96
27 juin 2001
, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour
61372683cd58014677426276
29 septembre 2004
le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts pour
6137249acd58014677416dfc
3 novembre 2005
en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaires ; Sur les deux moyens du pourvoi n° B 04-41.808 du salarié : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas
61372302cd58014677404520
29 janvier 1998
du secteur commun d'activité ; que par arrêt du 10 juin 1993, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture, bien que fondée sur une cause réelle et sérieuse, était imputable à la société, a alloué
613723c6cd5801467740dff6
6 juin 2001
a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant, toujours pour dire la rupture imputable à la société, que ce changement avait eu pour effet de priver M.
61372330cd580146774069db
28 octobre 1998
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée par la démission du salarié, c'est-à-dire lorsque le juge lui
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7 mars 1996
et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un retour au siège de recrutement à l'issue d'une affectation était une simple faculté pour l'employeur et que
61372286cd580146773fe051
X..., a cessé son travail à compter du 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
613723adcd5801467740cd2f
22 mai 2001
de son contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes
61372322cd58014677405d95
Excelsior publications constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant imputable à celle-ci la rupture dudit contrat de travail, a violé l'article L. 761-1 du Code du travail
61372226cd580146773faa05
3 mars 1994
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen d'une part, que le contrat de travail précise : "un véhicule
613722cecd58014677401b28
26 février 1997
qui incombait à l'employeur; Attendu que la société SEILPCA fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités de rupture et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110
20 janvier 2016
[M] [X] restent mal élucidées » et que « le doute devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable
613721efcd580146773f8dfb
25 mai 1993
, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que la salariée n'établissait pas avoir accompli les heures de travail dont elle
6137233ecd58014677407477
17 février 1999
; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a pas retenu une insuffisance de résultats consécutifs à une insuffisance de prospection au jour de la rupture décidée par l'employeur ; qu'elle s'est exclusivement
6137233dcd5801467740739a
l'espèce au seul salarié de ne pas démontrer que la rupture dont il avait pris acte était imputable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
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