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22 498 résultats pour « rupture imputable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f9cd58014677403e69

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

licenciement avait fait suite à la lettre de prise d'acte de la rupture du salarié, la cour d'appel qui a uniquement examiné les motifs de rupture invoqués par ce dernier, sans rechercher au préalable

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405909

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard de l'employeur, imputable à

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f52d8

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

X... les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamné

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd206

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

a retenu que la rupture était intervenue le jour de la signature supposée du reçu pour solde de tout compte, celui-ci ne constituant nullement un mode original de rupture du contrat ; que, par ailleurs

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df96

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426276

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dfc

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaires ; Sur les deux moyens du pourvoi n° B 04-41.808 du salarié : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404520

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

du secteur commun d'activité ; que par arrêt du 10 juin 1993, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture, bien que fondée sur une cause réelle et sérieuse, était imputable à la société, a alloué

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CC

soc

613723c6cd5801467740dff6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant, toujours pour dire la rupture imputable à la société, que ce changement avait eu pour effet de priver M.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069db

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée par la démission du salarié, c'est-à-dire lorsque le juge lui

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2cc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

et dont le salarié ne peut exiger le bénéfice; que l'arrêt constate que la proposition d'un retour au siège de recrutement à l'issue d'une affectation était une simple faculté pour l'employeur et que

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soc

61372286cd580146773fe051

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., a cessé son travail à compter du 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

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soc

613723adcd5801467740cd2f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de son contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes

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CC

soc

61372322cd58014677405d95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Excelsior publications constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant imputable à celle-ci la rupture dudit contrat de travail, a violé l'article L. 761-1 du Code du travail

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soc

61372226cd580146773faa05

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen d'une part, que le contrat de travail précise : "un véhicule

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soc

613722cecd58014677401b28

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

qui incombait à l'employeur; Attendu que la société SEILPCA fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités de rupture et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[M] [X] restent mal élucidées » et que « le doute devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable

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soc

613721efcd580146773f8dfb

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que la salariée n'établissait pas avoir accompli les heures de travail dont elle

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CC

soc

6137233ecd58014677407477

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a pas retenu une insuffisance de résultats consécutifs à une insuffisance de prospection au jour de la rupture décidée par l'employeur ; qu'elle s'est exclusivement

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soc

6137233dcd5801467740739a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

l'espèce au seul salarié de ne pas démontrer que la rupture dont il avait pris acte était imputable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

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