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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300253
1 mars 2011
des assemblées générales extraordinaires de la Sci Brika, a néanmoins, après avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande en dissolution pour mésentente entre associés de la Sci dont elle était saisie
civ2
607940d89ba5988459c3f5ee
3 juin 1970
ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'AU SURPLUS L'HUISSIER AURAIT, EN MATIERE DE SAISIE-ARRET, DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN;
ECLI:FR:CCASS:2010:C201156
10 juin 2010
ainsi, alors qu'elle constatait que le bien visé par la saisie avait fait l'objet d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive au profit de la société Norfi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les
JEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
Mme [R] [D] indique que la saisie n’a pas été fructueuse, de sorte que rien n’a été saisi.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002940808
21 décembre 2010
Si l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ou si cette autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161574
22 février 2016
En présence d’un témoin (une voisine, ressortissante néerlandaise parlant à peine le grec) ils procédèrent à la perquisition et la saisie de plusieurs objets (deux ordinateurs et des centaines de documents
cr
61372647cd5801467742452c
6 octobre 2004
a été rendue en violation du texte précité ; 5 ) "alors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 450-4 du Code de commerce que le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut faire
J.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
Le 24 octobre 2023, la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100606
17 mai 2017
du Conseil départemental de Loire Atlantique ; AUX MOTIFS QUE « Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique a saisi la cour par voie d'appel sans saisir le juge des enfants d'une demande en rétractation
60794bba9ba5988459c43d1b
23 mai 1978
QUE LA MENTION DE LA DATE FIGURANT DANS LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, NE LIAIT PAS LE JUGE QUI DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA LESION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE
Rétention Administrative
6813084a046d639136715bee
29 avril 2025
En l'espèce, les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 11 février 2025 sans que cette saisies ait fait l'objet d'une contestation lors des audiences précédentes, dès lors cette saisine ne
6079a86d9ba5988459c4d3d2
1 septembre 2004
établissements Transexim avait fait l'objet d'une mainlevée de la saisie, le juge de l'exécution ayant constaté qu'André X... avait vendu ses meubles à son père pour une somme de 51 000 francs et que
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00745
14 mai 2024
D'une part, la chambre de l'instruction, saisie de l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, n'avait pas à prononcer sur la régularité des conditions de conduite
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100
26 novembre 2025
Le 15 novembre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.
3ème chambre
DTA_2307832_20241106
6 novembre 2024
dont il fait l'objet.
613724bccd58014677417f2d
5 juillet 2006
elle s'est référée aux modalités prévues par le contrat du 4 novembre 1991, soit 205 200,13 euros, en cas de désaccord sur l'identité du cessionnaire du contrat d'exercice exclusif, elle n'était pas saisie
comm
6079d37f9ba5988459c597a3
3 juin 1982
LAMPADAIRES, ET NON A LA REFECTION D'UNE CHAUSSEE ET DE TROTTOIRS QUI ETAIT SEULE EN CAUSE DEVANT ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DEDUIT DE SON INTERPRETATION NECESSAIRE DUDIT JUGEMENT QUE L'OBJET
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00764
16 juin 2021
Polynésie, le premier président avait annulé, outre ladite ordonnance, le procès-verbal de visite et de saisies du 21 mai 2019, a dit que le recours sur le déroulement des opérations de visite et saisies
ECLI:FR:CCASS:2008:C201454
6 novembre 2008
cour d'appel, statuant sur la demande en paiement portée devant le juge civil, sans faire application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justement retenu que la prétention dont elle était saisie
61372697cd58014677426d80
6 septembre 2005
Omar , contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 22 novembre 2004, qui, pour vente d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation
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