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492 098 résultats pour « saisie sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300253

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

des assemblées générales extraordinaires de la Sci Brika, a néanmoins, après avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande en dissolution pour mésentente entre associés de la Sci dont elle était saisie

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5ee

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'AU SURPLUS L'HUISSIER AURAIT, EN MATIERE DE SAISIE-ARRET, DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201156

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

ainsi, alors qu'elle constatait que le bien visé par la saisie avait fait l'objet d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive au profit de la société Norfi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [R] [D] indique que la saisie n’a pas été fructueuse, de sorte que rien n’a été saisi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002940808

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Si l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ou si cette autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161574

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

En présence d’un témoin (une voisine, ressortissante néerlandaise parlant à peine le grec) ils procédèrent à la perquisition et la saisie de plusieurs objets (deux ordinateurs et des centaines de documents

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

a été rendue en violation du texte précité ; 5 ) "alors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 450-4 du Code de commerce que le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut faire

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f78c9ea95b316fe0aa9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 24 octobre 2023, la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100606

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du Conseil départemental de Loire Atlantique ; AUX MOTIFS QUE « Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique a saisi la cour par voie d'appel sans saisir le juge des enfants d'une demande en rétractation

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d1b

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

QUE LA MENTION DE LA DATE FIGURANT DANS LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, NE LIAIT PAS LE JUGE QUI DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA LESION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715bee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 11 février 2025 sans que cette saisies ait fait l'objet d'une contestation lors des audiences précédentes, dès lors cette saisine ne

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d2

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

établissements Transexim avait fait l'objet d'une mainlevée de la saisie, le juge de l'exécution ayant constaté qu'André X... avait vendu ses meubles à son père pour une somme de 51 000 francs et que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00745

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

D'une part, la chambre de l'instruction, saisie de l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, n'avait pas à prononcer sur la régularité des conditions de conduite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 15 novembre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307832_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

dont il fait l'objet.

Source officielle
CC

civ1

613724bccd58014677417f2d

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

elle s'est référée aux modalités prévues par le contrat du 4 novembre 1991, soit 205 200,13 euros, en cas de désaccord sur l'identité du cessionnaire du contrat d'exercice exclusif, elle n'était pas saisie

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c597a3

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

LAMPADAIRES, ET NON A LA REFECTION D'UNE CHAUSSEE ET DE TROTTOIRS QUI ETAIT SEULE EN CAUSE DEVANT ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DEDUIT DE SON INTERPRETATION NECESSAIRE DUDIT JUGEMENT QUE L'OBJET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Polynésie, le premier président avait annulé, outre ladite ordonnance, le procès-verbal de visite et de saisies du 21 mai 2019, a dit que le recours sur le déroulement des opérations de visite et saisies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201454

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

cour d'appel, statuant sur la demande en paiement portée devant le juge civil, sans faire application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justement retenu que la prétention dont elle était saisie

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d80

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Omar , contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 22 novembre 2004, qui, pour vente d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

Source officielle

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