président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

et 76 du Code de procédure pénale, procédé, le 6 novembre 1996, au siège de la clinique qu'il exploite avec deux confrères à Saint-Jean-de-Bournay, à la visite des lieux, à une perquisition et à la saisie

qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 15 mai 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

président du tribunal de grande instance de Laval a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

subsidiaire, sur la nullité de la saisie des documents couverts par le secret des correspondances avocat-client : que ce moyen ne peut prospérer dans la mesure où le document n'a pas été saisi et qu'il

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-mer a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Georges, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 23 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies