Codes de loi français

Article L723-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir.

Article 17

Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.

Article 47

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. Aucun vote par procuration n'est admis.

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. II.

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

de l'entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du résultat fiscal local de l'entité à concurrence du montant des bénéfices distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d'une coopérative, une exonération d'impôt ; 3° Dividende

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur

Article Annexe, 26

II - Toutes autres dispositions sont décidées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant.

Article R2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Les tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis à l'article L. 2143-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 2143-1, consentent, pour chaque don, à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L

Article L641-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 21

leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

Article 21

leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

Article R231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.

LEGIARTI000022374081

Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire.

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article R625-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Les personnes recevant une formation doivent être détentrices d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L664-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

Article R958-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

Article 4

Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53

Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services