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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262874
3 novembre 2006
soutient que la cour administrative d'appel aurait dû soulever d'office la tardiveté de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui résulterait de ce que le directeur des services
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511774_20251008
8 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif, notamment, « que la demande de pièces complémentaires adressée par le service
3e Section - 3e Chambre
DTA_2507676_20250708
8 juillet 2025
Le 29 janvier 2024, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " auprès des services préfectoraux.
DTA_2505902_20250708
professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel il postule ne permettaient pas davantage de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées, et enfin, que le service
5ème chambre
DTA_2201371_20220718
18 juillet 2022
A était accompagnée d'une demande d'autorisation de travail de son employeur et que le service de la main-d'œuvre a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail de la société Crown Ceram
3ème chambre
DTA_2302581_20240412
12 avril 2024
jusqu'au 24 mai 2022.
soc
613723d0cd5801467740e7f1
30 janvier 2002
1999 et 23 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) , au profitde M.
1ère chambre
DTA_2103836_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que depuis au moins le 1er février 2019 il travaille en qualité d'employé polyvalent de station-service, qu'il a bénéficié d'une autorisation de travail le 7 mai 2021 pour
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504597_20250605
5 juin 2025
C ne démontre pas une insertion professionnelle réelle sur le territoire français, qu'il n'a présenté qu'un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail sans réponse du service de la main-d'œuvre
9ème chambre
DTA_2208340_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.
DTA_2200757_20230328
28 mars 2023
Elle a présenté le 28 décembre 2020 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.
DTA_2203067_20240118
18 janvier 2024
Le 26 décembre 2022, le préfet de l'Yonne a " procédé au classement sans suite " de sa demande au motif qu'il n'avait pas fourni une autorisation de travail visée par les services de la main d'œuvre étrangère
8ème Chambre
DTA_2405994_20250114
14 janvier 2025
B au motif que l'intéressé, qui avait changé d'employeur et avait présenté un nouveau contrat de travail établi par la société " Le Fournil d'Ahmed ", n'avait pas déposé auprès des services de la main
DTA_2406663_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 7 mai 2024, M. C...
Juge des référés
ORCA_25PA01677_20250708
Il ressort également du courriel adressé le 23 mars 2023 aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis qu'à la date de l'arrêté en litige, cette demande d'autorisation de travail avait fait l'objet
ORCA_25VE01529_20250930
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3
7ème Chambre
DTA_2507878_20251215
15 décembre 2025
Le 12 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère Chambre
DTA_2508948_20260108
8 janvier 2026
A cet égard, la dernière fiche de paie de l’intéressé est datée du mois de mai 2024.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2513679_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B...
3e Section - 2e Chambre
DTA_2522752_20251211
11 décembre 2025
Contrairement à ce qu’allègue le requérant, elle ne se borne pas à s’approprier les considérants de l’avis de la commission du titre de séjour du 28 mai 2025.
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