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136 075 résultats pour « service de la main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262874

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

soutient que la cour administrative d'appel aurait dû soulever d'office la tardiveté de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui résulterait de ce que le directeur des services

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2511774_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif, notamment, « que la demande de pièces complémentaires adressée par le service

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2507676_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 29 janvier 2024, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " auprès des services préfectoraux.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2505902_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel il postule ne permettaient pas davantage de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées, et enfin, que le service

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201371_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A était accompagnée d'une demande d'autorisation de travail de son employeur et que le service de la main-d'œuvre a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail de la société Crown Ceram

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302581_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

jusqu'au 24 mai 2022.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7f1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

1999 et 23 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) , au profitde M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103836_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que depuis au moins le 1er février 2019 il travaille en qualité d'employé polyvalent de station-service, qu'il a bénéficié d'une autorisation de travail le 7 mai 2021 pour

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504597_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C ne démontre pas une insertion professionnelle réelle sur le territoire français, qu'il n'a présenté qu'un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail sans réponse du service de la main-d'œuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208340_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200757_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle a présenté le 28 décembre 2020 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203067_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 26 décembre 2022, le préfet de l'Yonne a " procédé au classement sans suite " de sa demande au motif qu'il n'avait pas fourni une autorisation de travail visée par les services de la main d'œuvre étrangère

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405994_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B au motif que l'intéressé, qui avait changé d'employeur et avait présenté un nouveau contrat de travail établi par la société " Le Fournil d'Ahmed ", n'avait pas déposé auprès des services de la main

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406663_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 7 mai 2024, M. C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01677_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort également du courriel adressé le 23 mars 2023 aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis qu'à la date de l'arrêté en litige, cette demande d'autorisation de travail avait fait l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01529_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507878_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le 12 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508948_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cet égard, la dernière fiche de paie de l’intéressé est datée du mois de mai 2024.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2513679_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B...

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2522752_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Contrairement à ce qu’allègue le requérant, elle ne se borne pas à s’approprier les considérants de l’avis de la commission du titre de séjour du 28 mai 2025.

Source officielle

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