Il ressort des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que: - l'acte est signifié à personne, - que si la signification à personne est impossible l'acte peut être délivré

L'article 655 prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

L'article 655 dudit code dispose quant à lui que : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peur être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

MOTIVATION L'article 655 du même code prévoit toutefois que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

qui sert à porter à la connaissance d'un intéressé un acte, doit être faite à personne et si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de

[F] ; Que, si, dans l'acte, l'huissier de justice a indiqué que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence du destinataire et que la signification à domicile s'est avérée

Il convient de rappeler que selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

Elle ajoute que l'acte précise que le clerc assermenté s'est présenté au siège de la SARL Pira Alain-Distrinet mais que la signification à personne s'est avérée impossible pour cause d'absence et qu'il

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

à étude le jugement du 24 mai 2019 au domicile personnel du gérant de la société Samka, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la signification avait été faite à la personne du gérant, a violé les