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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296388
23 décembre 2010
23 décembre 2010
; que, faute de mentionner dans ses visas les observations formulées par les parties lors de l'audience, elle est irrégulière ; que faute d'avoir été rendue au terme d'une instruction autre que le simple
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dc8
3 mars 1971
3 mars 1971
. ; QUE D'AUTRE PART ET EN ADMETTANT QUE DE SIMPLES PENSEES, NI REDIGEES, NI DICTEES, NI DIFFUSEES, CONSTITUENT UNE FAUTE, IL NE SAURAIT S'AGIR DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DU PREAVIS, ALORS EN OUTRE
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4542d
27 novembre 1990
27 novembre 1990
été bénéficiaires ; que cependant, si des revalorisations lui avaient été distribuées dans le passé, ce n'était pas en vertu du contrat, qui n'en prévoyait pas, mais bénévolement et en conséquence de simples
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989604
18 décembre 2008
18 décembre 2008
une décision administrative est notifiée sont sans incidence sur la légalité de cette mesure ; qu'ainsi, les requérantes ne sauraient pas utilement se prévaloir de ce qu'elles n'auraient reçu qu'une simple
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fédératrice pour la jeunesse d’un quartier défavorisé ; cette décision crée une situation difficilement réversible ; Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, d’incompétence de son auteur, d’inexactitude
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524763_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
hiérarchie et méconnaît le principe de confiance légitime ; o méconnaît les obligations de santé et sécurité au travail, en particulier l'article L. 4121-1 du code du travail ; o est entachée d'inexactitude
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71d9
12 mai 1992
12 mai 1992
d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise constitue une simple
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff803
21 mai 1996
21 mai 1996
Y... ait eu connaissance de l'inexactitude des déclarations du souscripteur du contrat d'assurance relatives à l'identité du propriétaire du véhicule et de son conducteur habituel; que, par suite, sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2001580_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D, qui conteste la somme qui lui est encore réclamée, doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle et n'est pas fondée dès lors que le montant réclamé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500991_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
F soutient que : - les conclusions du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal le 24 mai 2018, sous le n°1801021, et déposé par le professeur E C le 11 octobre 2019 comportent des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
communiquant pas l'ensemble des éléments lui permettant de présenter ses observations, l'administration a méconnu les exigences de la procédure contradictoire ; - les espaces verts, qui présentent un simple
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f58
28 juin 2006
28 juin 2006
physiquement sur les sites de l'entreprise, exposant en outre que tant qu'un bateau ou un moteur n'est pas intégralement payé, la société en reste propriétaire ; qu'il a rejeté la responsabilité de l'inexactitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00007
6 janvier 2015
6 janvier 2015
procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les sociétés BNB et BWB se prévalaient d'éléments qui rendaient plausible l'existence de discordances ou d'inexactitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300563
24 mai 2018
24 mai 2018
titre de l'article L. 252-1 du code rural modifié par l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; qu'en appliquant à cette association agréée les règles de droit commun de l'action collective d'une simple
Source officielle1ère chambre civile A
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MOTIFS ET DÉCISION I Sur la nullité du contrat d'assurance : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que les inexactitudes affectant la déclaration de l'assuré lors de la souscription du
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
15 novembre 2006
pour statuer par une même décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 29 juillet 2005 : Sur la requête n° 285799 : Considérant que le désistement de la COMMUNE DE VANDIERES est pur et simple
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
20 janvier 2003
- que le Conservateur ne pouvait refuser le dépôt mais émettre simplement une décision de rejet avec constat d'une discordance.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par ailleurs, la vérificatrice a constaté que le montant des marchandises vendues était simplement saisi pour leur prix global par les opérateurs des caisses enregistreuses, de sorte que la société ne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
à obérer leur développement et même leur existence, et que les abandons de créances visent également à préserver la réputation des filiales ; - les prestations rendues aux filiales ne sont pas de simples
Source officielle1ère chambre
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si le service soutient par ailleurs avoir fait parvenir une copie de cette proposition de rectification au requérant par lettre simple, la prescription a, en tout état de cause, été interrompue à la date
Source officiellePage 22 sur 255