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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372377cd5801467740a23f

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des dettes de la société DAPCT envers la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer ; qu'à la suite du prononcé du redressement et de la liquidation

Source officielle

Page 22 sur 285

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; qu'en l'espèce, la créancière faisait valoir que la société caution et la société cautionnée étaient unies par une communauté

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139da

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

solidaire des engagements contractés par la société BL Développement à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel Régio Plus (la Caisse) ; que la société BL Développement a été mise en redressement judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... et Madame Brigitte F... épouse G... se sont portés cautions solidaires de la société VM Réalisations au titre de cette ouverture de crédit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy (la Caisse) de deux prêts consentis à la société Viasys (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd63

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ac

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

consenti à la société ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société Les Films du Tetras, à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Champagne-Bourgogne : • 1° Au titre de l'ouverture de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[K], par lequel il s'est porté caution solidaire de la société GLB à hauteur de 14,4 % de l'encours du crédit, constatant la liquidation judiciaire de la société GLB par jugement du 27 mars 2024, le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3128bf9d42b6cc0f7b

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 25 janvier 2023, le Crédit Mutuel a notifié à la société Bet [N] la résiliation de ses prêts rendant leur exigibilité immédiate, et mis en demeure M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] et Mme [P] le 8 mars 2022, par lequel ils se sont portés cautions solidaires de la société GLB à hauteur de 75 000 €, constatant la liquidation judiciaire de la société GLB par jugement du 27 mars

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Méditerranée soutient avoir entrepris des démarches amiables, tant auprès de la SCI emprunteuse que des cautions solidaires M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile, l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205c

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de Bully-les-Mines que sur le pourvoi provoqué relevé par les consorts X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions des engagements contractés par la société Delambre

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411832

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, aux droits de laquelle est la Banque de l'économie - Crédit mutuel (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Jardins d'Artémis (la SCI), représenté par son gérant, M.

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf3a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Sud Rhône Alpes, société civile coopérative, dont le siège est ..., venant aux droits et action, par voie de fusion de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (CRCAM), dont le siège

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de parts sociales de la société exploitant leur précédent point de vente, dont le produit a été réinvesti pour acquérir la société Gardy, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00323

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., gérant de la société, s'est rendu caution solidaire, dans la limite de la somme de 19 500 euros, de l'engagement souscrit par la société ; que celle-ci ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Caisse de crédit mutuel de la vallée de Montmorency (la banque) a consenti à la société Carrosserie de la vallée de Montmorency (la société) un prêt, garanti par les cautionnements de MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) d'un prêt consenti, le 17 juillet 2006, à la société Almax (la société) ;

Source officielle