Sur le soutien abusif : La caution prétend que la BCI aurait commis une faute en octroyant des concours disproportionnés à la SARL LE POTAGER FUTE, lui interdisant de se prévaloir des engagements de

contrôle sur la société, il appartenait à la banque de lui communiquer tous les éléments lui permettant d'apprécier l'évolution de sa situation financière ; Que la SOCIETE GENERALE conteste tout soutien

le prêt dont il s'est porté caution ; qu'il était responsable de cette société depuis de nombreuses années ; qu'il doit être considéré comme une caution avertie ; que sur la faute de la banque pour soutien

soutenu l'activité de la société ; qu'ultérieurement, les époux X... ont assigné la banque en responsabilité demandant, en réparation, la décharge de leurs engagements et ont invoqué la déchéance du droit

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée au titre du soutien

sans caractériser le caractère excessif de ce soutien au regard du projet qu'il était chargé de financer ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et

que la banque avait, d'après elle, abusivement dispensé à sa cliente, la société Soft Roc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes,

dernier a, le six septembre 2001, engagé contre la BNP Paribas, la caisse régionale de crédit agricole du Gard, la Société générale et la société Sogebail (les banques), une action en responsabilité pour soutien

contrats de location justifient qu'un expert examine les conditions de conclusion et d'exécution de ces contrats ; que les développements des sociétés Cofidis, Franfinance et Corhofi sur l'absence de soutien

Vu les conclusions de la LYONNAISE DE BANQUE : - qui expose avoir accordé un crédit à Monsieur X... à une entreprise qui fonctionnait normalement, sans qu'aucun soutien abusif ne puisse lui être reproché

la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la banque en "accordant son concours... ne s'est pas immiscée dans la gestion de la société Gestelec, ni n'a apporté un soutien

l'arrêt rendu le 8 décembre 1995 ayant déclaré recevable leur action, a accueilli seulement pour partie les demandes de dommages-intérêts qu'ils avaient formées contre la Banque nationale de Paris pour soutien

dirigeants de droit ou de fait des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaires, mais ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité dirigée contre une banque à laquelle il est reproché un soutien

constitutif d'un soutien abusif.

son concours par une rupture de crédit ; (…) que le Tribunal a relevé, aux termes d'une appréciation pertinente, que l'octroi de nouveaux crédits aurait même pu constituer un soutien abusif de nature

qu'un nouvel échéancier a été mis en place avec des mensualités de 3.391 euros en raison des recommandations de ses commissaires aux comptes qui l'avaient alertée du risque de se voir reprocher un soutien

Elle estime qu'à bon droit, le tribunal a écarté tout caractère fautif de l'octroi des prêts litigieux, réfute tout soutien abusif.

Y... d'établir que la charge du remboursement du prêt était excessive dès l'origine pour pouvoir reprocher à la banque un soutien abusif, qu'il ne donne aucune explication en ce sens ; que, sur le prêt