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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00665
20 avril 2017
qu'après la demande préalable de participation au financement d'une action de formation professionnelle faite au nom de la société Logicréa le 23 novembre 2009, ont été également transmises à
Pôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6c9
13 mai 2016
sous forme de pige sans l'accord du salarié, - Dire et juger illégale la rémunération sous forme de pige depuis le 24 septembre 2007 - Dire et juger que Monsieur [Z] [F] a fait et continue de faire
Pôle 6 - Chambre 6
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
Sur les heures supplémentaires Sur le rappel de salaires sur heures supplémentaires Mme [J] réclame le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées.
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
; La selarl Z...- A...- B... a pendant un mois et demi associé Mme X... à l'activité réelle de l'entreprise, et non pas organisé pour elle une situation de test de ses aptitudes professionnelles, laquelle
6253cc13bd3db21cbdd8f0d3
8 février 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/ 00863 Copies exécutoires délivrées
Pôle 6 - Chambre 3
6035cf67510a023663109c8e
23 février 2016
Il s'agit principalement d'avoir une présentation soignée, un sens de l'accueil des stagiaires et des supports de formation pédagogiques.
Ch. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
Ces éléments sont donc suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
16 avril 2026
Cette convention prévoyait une formation de 400 heures au métier de chauffeur-livreur au sein de cette société du 1er février au 31 juillet 2021, moyennant une rémunération mensuelle par Pôle emploi de
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
Les plannings mentionnent le nom de tous les instructeurs, ce qui établit qu'ils étaient élaborés par l'entreprise elle-même et non par la salariée qui n'était donc pas tenues d'appeler la clientèle lors
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab40
23 janvier 2025
: stagiaires de la formation professionnelle continue': 4.434 euros 6/ Cadeau offert au salarie': bons d'achats et cadeaux en nature': montant du redressement 264 euros, 7/ Prévoyance complémentaire
3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été contraint par sa supérieure hiérarchique de faire des heures supplémentaires non rémunérées. Enfin, si M.
6253c909bd3db21cbdd87116
6 mai 2004
rémunérées, vos critiques systématiques et votre comportement violent.
62ff285b65816bc563602c53
5 juillet 2022
Elle estime que n'ayant pas reçu notification du procès-verbal de non-conciliation, le seul évènement interruptif de délai est constitué par la notification de la prise en charge de l'accident.
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff1
28 octobre 2022
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
rémunératrices ([5]) d'où le CA moindre et non des outplacements qu'elle n'a réalisés que deux fois en 15 ans d'exercice.
Chambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce33
21 juillet 2023
formation et outils de vente)
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499
21 février 2014
professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
POLE URGENCES
DTA_2401775_20260320
20 mars 2026
ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
CHAMBRE SOCIALE B
6162da76dda066944ee0e8f0
23 février 2012
, un rendez-vous chez un médecin ou encore pour récupérer un enfant chez une nourrice ; cette pression morale s'est avérée insupportable et a bien entendu eu l'effet inverse à celui escompté, c'est-à-dire
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00425
15 février 2011
peut être rémunéré, comme en l'espèce, en vertu d'une convention collective ou de tout autre accord collectif ; que cette rémunération n'est donc pas une obligation générale et ne suffit pas à conférer
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