une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé « le montant particulièrement réduit des charges tenant compte de l'affectation du local en garage », sans s'expliquer concrètement sur

chacun d'entre eux comportant deux phases successives, la première assortie d'un taux fixe, la seconde d'un taux susceptible de varier en fonction d'indices de référence (prêt 2007/1) ou du cours de change

moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé

Sur les stipulations du cahier des charges L'ASLM se prévaut de l'article 12 du cahier des charges selon lequel «'il ne pourra pas non plus être élevé de constructions, annexes ou supplémentaires quelconques

du centre commercial dans lequel se trouvait le local appartenant au bailleur, et non aux charges afférentes au local privatif lui-même, qu'aucune charge afférente au local privatif n'était stipulée,

ni tirer profit de la défaillance du preneur ; qu'en l'espèce le bailleur a repris possession du matériel et du logiciel, qui n'ont été utilisés que durant deux mois ; que l'indemnité contractuelle stipulée

QUE, PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRECITEES, LES PARTIES SE SE SONT PLACEES EN DEHORS - EN CE QUI CONCERNE LES FONDATIONS - DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30 DU CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

La SARL Compagnie Commerciale de Cavallo aurait dû modifier la nature et l'affectation des deux parcelles litigieuses conformément aux stipulations du cahier des charges, avant d'envisager leur vente.

Cette donation a été faite sans aucune stipulation concernant une charge particulière, le mode ou la valeur du rapport à effectuer. Cette donation est rapportable par M.

stipule que « nonobstant toute stipulation contraire du présent Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs [ ] à prendre en charge et à être seuls responsables

expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge

17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article

négociations ne peuvent tenir lieu, en l'état et à supposer cette circonstance exacte, de la démonstration qu'elle a répondu à l'obligation s'attachant à la condition suspensive, cette obligation étant bien stipulée

les charges locatives en matière de baux commerciaux et leur recouvrement par le bailleur sur le preneur s'effectue selon les clauses du bail ; que le bail stipule quant aux charges : « Parmi les charges

regard des stipulations de l'article 5 du cahier des charges du lotissement du [Localité 10].

que la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et sans solidarité entre elles ; qu'une telle stipulation, qui

STATION D'EPURATION NE SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT NE SAURAIT SE PREVALOIR DES STIPULATIONS