Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ;

; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de révocation du sursis de 14 mois concédé dans l'arrêté

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lilian X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois, seulement, avec sursis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant, partiellement, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée

code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 811-32 du code de l'éducation, elle ne comporte pas de motivation concernant les modalités de la sanction et l'absence d'un sursis

code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 811-32 du code de l'éducation, elle ne comporte pas de motivation concernant les modalités de la sanction et l'absence d'un sursis

. (…) L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel ».

. (…) L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel ».

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement

cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. / () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

du 13 février 2020 du ministre de l’intérieur, elle a fait l’objet d’une sanction disciplinaire du troisième groupe, d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis

Antoine, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui a prononcé la révocation, à hauteur de 6 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office, la révocation. / (). / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

[X] à 16% à la suite de son accident du travail du 24 février 2017; - sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle: - sursis à statuer sur ce point; - ordonné une mesure d'expertise.

à statuer ; qu'en se déclarant liée par le jugement définitif rendu le 17 janvier 1996, qui aurait fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle d'Isabelle B..., bien que le dispositif de ce

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.