Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, au prononcé d'une mesure de régularisation des vices constatés ; Elle soutient que : - la

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'une part, que le système de badgeage situé à l'entrée des bâtiments de

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'une part, que le système de badgeage situé à l'entrée des bâtiments

Il ressort des pièces du dossier que l'infraction en litige a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

L'arrêté du 28 juin 2022 est intervenu après que Mme D eut été interpellée alors que son compagnon agressait un passant, en vue de lui dérober un collier. 2.

, le propriétaire du fonds a le droit d'obliger ce tiers à les enlever ; que, l'annulation d'un contrat de construction ayant un effet rétroactif, le constructeur est censé avoir toujours été un tiers

805 et la parcelle 661, - condamner Mesdames X... et Y... à supprimer le branchement actuel permettant l'évacuation des eaux usées et de leurs eaux de pluies par la canalisation d'eau pluviales passant

X... de sa demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts au titre du non respect des dispositions relatives aux repos compensateurs, AUX MOTIFS QUE «M.

[Y] à implanter à ses frais un portail équipé d'un système de fermeture électrique avec parlophone, - a débouté M.

découverte sur son ordinateur portable de quatre cent quatre vingts fichiers à caractère pornographique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre

qui risquaient d’être les cibles potentielles d’un tel tir.

organisée de substance ou de produits incendiaire ou explosif en récidive et détention de faux document administratif, l'a condamné à quatorze ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers

indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf disposition légale contraire, l'employeur décide seul de l'organisation du travail dans le cadre de son pouvoir de direction ; que le juge saisi à titre

de dommages et intérêts, de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens, ainsi qu'à la disposition les déboutant de leurs demandes reconventionnelles et, d'autre part, au chef du

la somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

inconnu des époux [U] au jour de la vente ; qu'il incombait aux appelants de rapporter la preuve du vice caché qu'ils invoquaient et de ses différents caractères ; qu'ils devaient à ce titre

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de police des Bouches-du-Rhône ordonnant le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l’article