cour d'appel, en indiquant que les chantiers se situaient dans le golfe de Saint-Tropez et qu'il était loisible aux salariés de rejoindre leur domicile à midi, a totalement obéré le contenu de ces témoignages

versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages

X..., la cour d'appel, qui n'a précisé ni l'identité des auteurs des témoignages en cause ni les faits relatés par eux, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a : 1 / violé

articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale et défaut de motifs ; "en ce que la feuille de motivation énonce trois éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises, à savoir, d'une part, le témoignage

M... dans l'incendie du 18 août 2002, qu'au vu du témoignage de Mme B..., une personne, munie d'une lampe torche, s'était approchée de l'Earl par la voie ferrée puis était repartie vers 22 heures, cependant

produits par l'une des parties sans autrement s'expliquer ; qu'en se fondant exclusivement sur les témoignages de M.

concernant les sens imposés à la circulation et l'a condamné à la peine de 135 euros d'amende ; "aux motifs que des explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage

temporaire supérieure à huit jours et l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que, sur les faits du 21 juin, la Cour fondera, en l'absence de tout témoignage

. ; " alors qu'après avoir retenu : 1° / le témoignage d'Antoine X... selon lequel A..., à l'issue de sa garde à vue, " avait le visage tuméfié et bouffi ", et présentait des ecchymoses sur le thorax

catégoriquement que le pistolet ait été chargé au moment du départ du véhicule au garage et qui se fonde, en leur donnant sur cet argument péremptoire de défense un caractère déterminant, sur des témoignages

d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses deux requêtes, la société Deloitte et Touche avait fait valoir qu'il résultait du témoignage

cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement brutal et abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait constaté qu'un doute planait sur la totalité des témoignages

qu'un écrit non signé ne peut faire la preuve d'un acte juridique ; qu'il vaut toutefois commencement de preuve par écrit s'il émane de la personne à qui on l'oppose et peut alors être complété par témoignages

X..., sur le témoignage de celui-ci, la cour d appel a violé l article 1924 du Code civil ; et alors, enfin, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour accueillir l'action

fichiers informatiques fabriqués en Chine, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civile ; et, d'autre part, qu'il résultait du témoignage

ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans ses conclusions complémentaires, Mme X... se prévalait du témoignage

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 169, 315 et 316 du Code de procédure pénale, incompétence et défaut de motifs ; "en ce qu'après avoir reconnu l'existence d'un témoignage

le licenciement de l'intéressé dans ces conditions n'était justifiée ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, au seul motif que l'employeur ne produisait aucune attestation ni témoignage

"de l'ensemble des pièces versées aux débats et des témoignages recueillis lors de l'enquête" sans donner la moindre précision de nature à permettre l'identification des pièces et témoignages en cause,

"qu'en l'absence de témoignage direct, on ne peut affirmer que l'histoire clinique rapportée soit en relation directe, unique et certaine avec les faits du 28 septembre 1999, bien qu'un hématome local