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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL24048_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la recevabilité de la demande de première instance du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège : 2.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400663_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D..., et les observations de Me Lemoine pour le syndicat requérant et Me Laridan pour le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:243

CJUE

9 avril 2014

9 avril 2014

#Vorabentscheidungsersuchen – Gemeinsamer Zolltarif – Tarifierung – Kombinierte Nomenklatur – TARIC‑Codes 7019 59 00 10 und 7019 59 00 90 – Verordnungen zur Einführung von Antidumpingzöllen auf Einfuhren

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:225

CJUE

24 mars 2022

24 mars 2022

#Rechtsmittel – Staatliche Beihilfen – Begriff der Beihilfe – Öffentlicher Personenverkehr – Ausgleich für Kosten, die mit gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen verbunden sind – Übertragung von Finanzmitteln

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491217.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Ouvert Fenua Ma ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 25 septembre 2024, présentée par le syndicat mixte Fenua Ma ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108206_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La SCI Rhône II versera une somme de 1 500 euros au syndicat mixte du lac d'Annecy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3893

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204141_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

E est membre du comité syndical du syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMECTOM) de Varilhes (Ariège).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201965_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

avril 2022, l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du syndicat mixte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 576 DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00975 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPTY Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436256.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200731_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200732_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2203190_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 10 janvier 2023, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307236_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, en se bornant à faire valoir que l'application de ce tarif obère l'équilibre financier de l'opération et son éligibilité à diverses subventions publiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004457_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par délibération n°2032 du 13 décembre 2018, le comité syndical du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège a adopté une délibération fixant les tarifs de ses services pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0108JUD004716999

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

    La requérante était propriétaire d'une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu'au 1er janvier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164198

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats de traitement des ordures ménagères à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant sur l'adoption de la grille tarifaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301892_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184,50 euros correspondant à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères dont il est redevable à l'égard du Syndicat mixte

Source officielle