sur les propriétés bâties au titre des années 2001 et 2002 à raison de la résidence pour personnes âgées Les Aubes qu'il possède sur le territoire de la commune de Montpellier ; que le CENTRE COMMUNAL

L'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts

Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa

Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

de la taxe d'aménagement de la zone AU1 ; - la somme de 576 573,30 euros correspondant à la différence entre le montant réclamé au titre de la part communale de la taxe d'aménagement (2 495 744 euros

de Thiais a fixé la part communale de la taxe d'aménagement à un taux de 20 % dans certains secteurs de la commune.

2020 rejetant sa réclamation contre ce titre ; 2°) d'annuler la délibération en date du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiais a fixé la part communale de la taxe

de l'application d'un taux de 3 % pour la part communale de cette taxe.

de l'application d'un taux de 3 % pour la part communale de cette taxe.

d'un taux de 3 % pour la part communale de cette taxe.

de l'application d'un taux de 3 % pour la part communale de cette taxe.

Méditerranée à verser au centre communal d'action sociale la somme de 162 338,39 euros toutes taxes comprises au centre communal d'action sociale de Draguignan, et, en troisième lieu, mis les frais et

2020 rejetant sa réclamation contre ce titre ; 2°) d'annuler la délibération en date du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiais a fixé la part communale de la taxe

2020 rejetant sa réclamation contre ce titre ; 2°) d'annuler la délibération en date du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiais a fixé la part communale de la taxe

communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

la taxe d'aménagement mise à leur charge et celui résultant de l'application d'un taux de 1% pour la part communale de cette taxe ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre

Par un courrier en date du 9 janvier 2021, M et Mme A ont adressé une réclamation à la commune de Beauvoisin à l'encontre de la part communale de cette taxe, laquelle a été rejetée le 4 mars 2021.