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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

642bbfbed49e0104f58f0082

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le procureur de la République doit, dans sa réquisition, indiquer aux agents de la force publique les lieux et la période de temps des contrôles dont il requiert l'exécution.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2311102_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302886_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2208486_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208825_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CC

cr

61372671cd58014677425996

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

MAINTIEN EN ETAT DE MARCHE DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA SECURITE DES SALARIES ET EN PARTICULIER DE VEILLER A LA REMISE EN ETAT DU REGULATEUR DU BRULEUR QUI NE FONCTIONNAIT PLUS DEPUIS UN TEMPS

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109259_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110570_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200549_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006618_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111657_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Le vérificateur a, dans un premier temps, déterminé la part du chiffre d'affaires correspondant au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, propre aux boissons alcoolisées, puis a, dans un second temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308913_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2309425_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401573_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403539_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403540_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412107_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df786000

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301578

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

expropriante n'est pas décisif dès lors que le juge du premier degré, d'une part, s'est référé au prix des cessions amiables qui constituent autant d'éléments de comparaison et, d'autre part, s'est en même temps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200703_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

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