AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
de pause ; 2. 4 Temps de formation ; 2. 5 Temps d'habillage et de déshabillage ".
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Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Selon procès-verbal du 07 mars 2016, les conseillers se sont déclarés en partage de voix et ont renvoyé l'affaire et les parties devant la formation présidée par le juge départiteur.
Source officielle