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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2401376_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision entraînerait l'arrêt de l'activité du tiers payant et par conséquent une perte de la quasi-totalité de son chiffre
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sécurité sociale, la contrainte ne permet pas de prendre connaissance de la situation, car elle ne comporte pas les éléments d'identification du locataire pour lequel les prestations ont été versées en tiers
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2aa
15 février 1993
15 février 1993
constitution de partie civile, la saisine du juge d'instruction est limitée aux seuls faits de la plainte qui portent préjudice à la partie civile, à l'exclusion des faits qui portent préjudice à des tiers
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fe6
18 juin 2002
18 juin 2002
591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice de la victime soumis à recours des tiers
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
25 février 2014
Ces personnes ne pourrons plus par contre bénéficier du tiers payant, et il leur faudra, sur factures d'AD 29, avancer le paiement des prestations de cette aide à domicile, puis se faire rembourser par
Source officiellePAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
1 avril 2026
800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105361_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société Viamédis soutient que : - un titre a fait l’objet d’une demande de duplicata ; - les autres titres ne sont pas fondés car les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes
Source officielleChambre 2
DTA_2201422_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur n°31342137912 : - les titres de perception n°130299, 136256 et 138500 ont été payés ; - les titres de perception n°130623 et 134144 ont été annulés par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de cinq saisies administratives à tiers détenteur datées du 18
Source officielleJLD
67ed9e32da9e15c513201d44
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [Z] [Y] né le 06 Mai 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 25 septembre 2024 comparant, assisté de Me Elisa MARTINS désignée au titre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226748_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
de l'année scolaire 2019-2020, que cette enfant figure sur la carte dite " tiers payant " qui a été délivrée par un organisme mutualiste à son père, qu'elle bénéficie depuis le 4 juillet 2018 d'une complémentaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b01282b98137c17478d372
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Monsieur [N] [X] reproche à la société ALLIANZ VIE d'avoir continué à lui transmettre les attestations de tiers payant, pour les années 2019 et 2020.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2103299_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'une part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme D en qualité de parent d'enfant français, le préfet de police a considéré que l'intéressée ne remplissait plus les conditions prévues par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201459
18 septembre 2014
18 septembre 2014
l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201460
18 septembre 2014
18 septembre 2014
l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162722
3 décembre 2010
3 décembre 2010
de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées du 12 septembre 2006 ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros lui soit allouée au titre de
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301883_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire
Source officiellePage 22 sur 1381